Édition du mercredi 29 novembre 2006


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Transferts de TOS: le gouvernement accepte que les retraites soient compensées par l'Etat à la CNRACL

Contrairement aux craintes exprimées par certains, le gouvernement ne s’est pas opposé devant les députés à ce que l’Etat compense le coût des pensions de retraites – estimé entre 8 et 10 milliards d’euros - qui seront versées par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) aux fonctionnaires techniciens, ouvriers et de services (TOS) ayant choisi la fonction publique territoriale –voir nos infos d’hier en lien ci-dessous. Du moins si le gouvernement ne s’oppose toujours pas, au Sénat demain jeudi, à la mesure lors de la lecture du texte de la commission mixte paritaire au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le texte (article 59 ter) modifie la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 108) et prévoit que «les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris sous le statut de la fonction publique de l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État sera accordée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de finances.»
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