Situation financière de la CNRACL : Claude Domeizel propose de réformer les mécanismes de compensation, notamment en programmant un abaissement progressif du taux de recouvrement de la surcompensation

Malgré sa très bonne situation démographique et des cotisations supérieures au montant des prestations à servir (70,1 milliards de francs contre 53,7 milliards de francs en 2002), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a vu disparaître ses réserves en 2000. Elle s'enfonce désormais dans le déficit en raison du montant des charges qui lui sont imputées pour équilibrer les régimes en déficit, dans le cadre des compensations (212 millions de francs fin 1999, 465 millions de francs fin 2001 et 1 265 millions de francs pour fin 2002). C'est ce qu'a précisé son président Claude Domeizel, le 23 octobre au Sénat. Il a souligné qu'il est " paradoxal de constater que l'on transforme ainsi un régime normalement excédentaire en un régime déficitaire, laissant accréditer l'idée que ce régime serait mal géré : un comble pour un régime qui a des coûts de gestion exemplaires et doit s'endetter pour équilibrer les autres régimes. Si aucune mesure n'est prise rapidement afin de limiter de manière significative les ponctions exercées au titre de ces compensations, ce régime de retraite par répartition va devoir affronter une détérioration profonde et irréversible de ses comptes ". Certes, les mesures du gouvernement prises en 1999 pour rétablir l'équilibre financier de la CNRACL (augmentation de 0,5 % de la contribution patronale en 2000 et 2001 et abaissement du taux de recouvrement de la surcompensation de 4 % en 2000 et 2001) sont positives, mais elles sont encore insuffisantes. Le président de la caisse a proposé aux pouvoirs publics de réformer les mécanismes de compensation, notamment en programmant un abaissement progressif du taux de recouvrement de la surcompensation, en commençant par 4% à compter du 1er janvier 2001. Il propose d'opérer un rééquilibrage par un mécanisme à deux volets : - l'alignement du taux de la cotisation d'assurance maladie (11,50 %) sur celui pratiqué par l'État (9,70 %), - le relèvement concomitant de 1,80 % de la cotisation vieillesse patronale auprès de la CNRACL. " Cette opération, totalement neutre pour les budgets des collectivités locales, éloignerait les menaces à court terme qui pèsent sur la caisse de retraites ", dit le sénateur. Par ailleurs, on pourrait compenser l'exonération de la cotisation patronale pour la retraite sur les rémunérations des personnels employés en qualité de titulaires par les centres communaux d'action sociale. Ces trois mesures, avec un produit évalué à 4,5 milliards de francs par an, permettraient à la caisse de sortir d'un déficit anormal, qui pourrait atteindre, sinon quelque 11 milliards de francs en 2005. Ségolène Royal, ministre déléguée à l'Education, a opposé à cette suggestion une sorte de fin de non recevoir. Elle a indiqué que le conseil d'orientation des retraites doit analyser dans son premier rapport, d'ici la fin de l'année, le dispositif actuel et proposer des améliorations du dispositif. "Pour conclure, a-t-elle dit, j'ajoute que l'équilibre financier de la CNRACL devrait, dans les trois années qui viennent, bénéficier largement de la montée en charge des créations d'emplois hospitaliers, soit 45 000 emplois en trois ans ". <sc

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