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[L'article a initialement été publié sur le site Maires de France] 

Les questions relatives à la revalorisation des secrétaires de mairie sont nombreuses et diverses (lire article Maires de France). Depuis la parution de la loi du 30 décembre 2023 et des quatre décrets du 16 juillet dernier, ces interrogations n’ont fait que croître au fur et à mesure des simulations de carrière réalisées par les agents, les employeurs, les centres de gestion. Tous attendaient donc la circulaire d’application avec impatience. Une première version présentée en septembre avait plutôt suscité le désarroi. La version envoyée aux préfets (à télécharger ci-dessous) apporte un certain nombre de réponses.

Nomination obligatoire

La circulaire rappelle qu’une commune de moins de 3500 habitants a obligation de « nommer un agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie »  (sauf si elle a choisi de nommer un directeur général des services pour celles de plus de 2000 habitants). Cette nomination doit être formalisée par un arrêté ou une décision « procédant formellement à la désignation de l’agent »  et est obligatoire, que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel.

Il ne peut y avoir qu’un seul secrétaire général de mairie à temps complet, mais il est possible d’avoir deux agents à temps non complet exerçant alternativement la fonction. Idem pour la NBI de 30 points qui ne peut être accordée qu’à un seul agent ou à deux agents à temps non complet (dans ce cas au prorata de la quotité de travail).

Seuls les fonctionnaires peuvent être revalorisés

La circulaire précise que sont concernés par la réforme « l’ensemble des fonctionnaires territoriaux exerçant ou susceptibles d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie », qu’ils soient en poste en commune, au sein d’un service mutualisé d’un EPCI à fiscalité propre ou sans fiscalité propre (syndicat mixte), d’un centre de gestion.

En revanche, les contractuels ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de revalorisation (sauf s’ils sont titularisés; et ils bénéficient quand même de la formation à la prise de poste). En outre, il est désormais possible de recruter un contractuel dans une commune jusqu’à 2000 habitants (contre 1000 avant), et ce quelle que soit la quotité de travail de l’agent et qu’il exerce ou non à temps complet.

La fin des recrutements en catégorie C

A compter du 1er janvier 2028, il sera interdit de recruter un agent de catégorie C. Les agents de catégorie C ou sur le niveau équivalent en poste nommés avant le 1er janvier 2028 (fonctionnaires, contractuels en CDI) pourront continuer à exercer. Pour les CDD, lors d’un renouvellement post 1er janvier 2028, les employeurs devront aligner le contrat au minimum sur un emploi de catégorie B.

Un dispositif provisoire…

Les agents sur les grades C2 et C3 peuvent bénéficier d’une promotion interne dérogatoire (sans contingentement sur le nombre de recrutements) pour passer en catégorie B. Ce « plan de requalification »  s’éteindra le 31 décembre 2027. 

En cas de temps non complet, la circulaire précise que c’est l’employeur « auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier » , qui présente la proposition d’inscription sur la liste d’aptitude. « En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la proposition d’inscription devra recueillir l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée ».

Les règles habituelles s’appliqueront pour la titularisation en catégorie B : l’agent sera détaché, de plein droit, pour suivre son stage de titularisation auprès de la collectivité qui l’a promu, et poursuivra son activité, le cas échéant, auprès d’une ou plusieurs autres collectivités.

… et un second pérenne

Le dispositif de « formation - promotion »  s’applique aux agents de grade C2 et C3, qui justifient « d’au moins 8 ans de service public effectif dans un emploi de catégorie C »  et qui souhaitent devenir secrétaire général de mairie. Ce dispositif n’est pas limité dans le temps.

Ces agents peuvent être promus en catégorie B s’ils ont validé une formation qualifiante de secrétaire général de mairie (durée de 56 jours, mais dispenses possibles de certains modules), réussi l’examen professionnel et se sont engagés à exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie après la nomination en catégorie B.

Des agents C1 à faire progresser

Pour la question des adjoints administratifs, la circulaire fait davantage de circonvolutions. Il fallait trouver une voie juridique compatible avec les déclarations du ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, au congrès des secrétaires de mairie le 12 octobre dans le Gers annonçant l’intégration des agents C1 dans la réforme (lire notre article).

La loi les en exclut. Logiquement la circulaire rappelle que « les agents de la catégorie C1 ne peuvent exercer une fonction de secrétaire général de mairie, réservée aux titulaires des grades d’avancement C2 et C3 ». Il est bien rappelé « qu’il [n’est] pas permis [aux employeurs territoriaux] de recruter des secrétaires généraux de mairie en catégorie C1 ».

Plus loin, la circulaire souligne que les agents C2 et C3 « ayant préalablement exercé la fonction de secrétaire général de mairie en catégorie C1 »  peuvent bénéficier du plan de requalification. Et pour les cas où des agents C1 exercent encore les fonctions de secrétaire général de mairie, les préfets doivent « inviter »  les employeurs territoriaux concernés « à procéder aux avancements de grade des agents » , dès lors que ces derniers remplissent les conditions classiques d’ancienneté et d’échelon pour passer à l’échelle de rémunération C2 (tous les C1 ne sont donc pas concernés). Comme le dispositif de promotion interne dérogatoire est valable trois ans (jusqu’au 31 décembre 2027), certains agents C1 ont le temps de passer C2 pour ensuite bénéficier du plan de requalification qui les amènera à la catégorie B. 

Un accélérateur de carrière

L’accélérateur de carrière (art. 8 de la loi, décret n° 2024-827) permet aux agents de catégories A, B, C2, C3, et secrétaires de mairie (agents sur le statut en voie d’extinction) de bénéficier obligatoirement et automatiquement d’une bonification d’ancienneté de 6 mois, tous les 8 ans.

L’employeur peut octroyer une autre bonification d’ancienneté comprise entre 1 et 3 mois selon la valeur professionnelle de l’agent. Les critères de ce dispositif doivent avoir été préalablement intégrés dans les lignes directrices de gestion. Les deux dispositifs sont cumulables.

Le décompte de l’ancienneté débute au 1er/08/2024 et reprend jusqu’à 8 ans l’ancienneté des agents exerçant comme secrétaire général de mairie.

Télécharger la circulaire

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