Réforme des retraites : les employeurs seront, à terme, mis à contribution

Que représentent les mesures comprises dans le projet de réforme des retraites dans l’effort financier qui justifie ce projet? Moins de la moitié, selon les calculs du gouvernement. Présenté vendredi par le ministre des Affaires sociales et du travail, François Fillon, et celui de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, cet impact représente en effet quelque 13 milliards d'euros, soit 46 % de l'effort nécessaire. Le gouvernement ayant renoncé à relever la cotisation salariale des fonctionnaires (7,85 %), leurs régimes «seront équilibrés par un effort supplémentaire des employeurs», indique un document technique remis à la presse avant le week-end. Les mesures contenues dans le projet de loi qui sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres ne couvrent que 46 % du déficit prévu des régimes de retraites (public et privé) en 2020. Sur les 43 milliards d'euros de besoin de financement des régimes de retraites estimé par le Conseil d'orientation des retraites (COR) en 2020, les mesures prévues - allongement de la durée de cotisation, indexation sur les prix des pensions - rapporteront 20 milliards d'euros, estime le gouvernement, soit 46,5% du déficit prévu. Mais les concessions négociées avec les syndicats réduisent de 2,7 milliards d'euros les économies à attendre de la réforme. Ces dépenses supplémentaires sont liées à la revalorisation à 85% du SMIC du minimum contributif des salariés modestes, obtenue par la CFDT, aux aménagements pour les pluri-pensionnés (personnes ayant cotisé à plusieurs régimes durant leur carrière) et à la mise en place d'un régime de retraite complémentaire dans la fonction publique. Compte tenu de ces dépenses supplémentaires, l'impact net de la réforme devrait s'établir à 17,3 milliards d'euros en 2020, soit 13 milliards d'euros d'économies pour la fonction publique et 4,3 milliards pour le privé. Le gouvernement table sur une augmentation des cotisations vieillesse pour assurer l'équilibre des caisses de retraite. Une augmentation de 0,2 point est d'ores et déjà prévue en 2006 pour financer le droit au départ anticipé ouvert pour les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans. Le reste du financement sera apporté par la diminution - espérée - du chômage. A partir de 2006, le nombre d'actifs baissera mécaniquement en raison du vieillissement de la population. François Fillon a donc admis qu'il fallait bien entendre par là «une hausse des dépenses publiques» qui représenterait quelque 15 milliards d'euros par an à l’horizon 2020, date à partir de laquelle, notamment pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le rapport démographique sera nettement défavorable. Logique : le rythme des départs en retraite des agents territoriaux va connaître une accélération à partir de 2006 : 1 fonctionnaire territorial sur 4 partira d’ici 2009 et 1 sur 2 d’ici 2016. Selon les documents du Conseil d’orientation des retraites, la CNRACL sera déficitaire de 3,3 milliards d’euros dès 2010, et de 9,3 milliards d’euros en 2020. La perspective serait donc bien celle d'une augmentation des prélèvements - elle représenterait, aujourd'hui, 1,6 point de contribution sociale généralisée -, destinée à éponger le déficit du régime de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités et des hôpitaux. Mais aussi, sans doute, des taux de contribution des employeurs (26,50% pour la CNRACL depuis le 1er janvier 2003).

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