Retraites complémentaires des agents non titulaires: le conseil d'administration de l'Ircantec «revendique le maintien de La Poste dans son périmètre»

L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec) a répété le 17 décembre son attachement au maintien dans le périmètre du régime des salariés, actuels et futurs, de La Poste.» Le projet de loi sur la Poste, qui prévoit de transformer l’établissement en société anonyme à capitaux publics, a été voté le 10 novembre par le Sénat et il est examiné à l'Assemblée nationale, où il ne pourrait n’être adopté que mardi 22 décembre. Le texte devrait être définitivement adopté par le Parlement le 12 janvier. Lors de la réunion de son conseil d’administration (CA), l’Ircantec a adopté, «à l’unanimité des votants», une motion revendiquant ce maintien. «En effet, dit l’établissement, alors que la réforme des paramètres de l’Ircantec adoptée fin 2008 vise à assurer l’équilibre à long terme du régime, la restriction du périmètre de l’Ircantec du fait de la sortie des salariés de La Poste remettrait en cause cet équilibre et compromettrait, par conséquent, la pérennité du régime.» Le CA demande que «l’affiliation de tous les salariés de La Poste soit confirmée dans la loi actuellement en discussion au Parlement. Les débats parlementaires montrent en effet que La Poste sera une société à capitaux intégralement publics, en charge d’une mission de service public.» Pour son CA, l’affirmation de son caractère «imprivatisable témoigne de son appartenance au secteur public, dont l’Ircantec est, réglementairement, le régime de retraite complémentaire.» Les bénéficiaires de ses prestations de l’Ircantec sont : -les agents sous contrat (non fonctionnaires) de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, qui bénéficient par ailleurs du régime général et agricole d’assurance-vieillesse pour leur régime de base (L’Assurance vieillesse, ex-CNAV) - les élus locaux percevant des indemnités - les agents titulaires des collectivités territoriales à temps non complet ne relevant pas de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales). Elle verse principalement - la retraite personnelle et la pension de réversion - l’action sociale et les services aux retraités : aides, prêts, financement d’établissements de personnes âgées, activités de loisirs. 2,63 millions d’actifs y cotisent, via 66.300 employeurs. Au total, 15,26 millions d’actifs y détiennent des droits, soit un actif sur trois. La durée moyenne de cotisation à l’Ircantec est de 8 ans et 9 mois (chiffres 2008). 1,78 million de retraités ont perçu une allocation de l’Ircantec en 2008. Le nombre de nouveaux retraités en 2008 est estimé à 150.000. Le régime a encaissé 2,14 milliards d’euros de cotisations et payé 1,75 milliard d’euros de prestations en 2008. Le budget prévisionnel de l’action sociale pour 2009 est de 10,081 millions d’euros. Pour télécharger le communiqué de presse et la motion, voir lien ci-dessous (PDF, 190 Ko).

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