Édition du mardi 26 avril 2011


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Réforme de la catégorie B: les mesures relatives à la filière police municipale

Samedi 23 avril, quatre décrets portant sur l’application de la réforme de la catégorie B à la filière police municipale ont été publiés au Journal officiel. Ils avaient été examinés en septembre 2010 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le premier décret (n° 2011-444 du 21 avril 201) fixe le statut particulier du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et les trois autres décrets tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d’emplois et portent sur les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès tant par concours que par voie de promotion interne. Le décret relatif au statut particulier du nouveau cadre d’emplois des chefs de service énumère, dans un premier chapitre, les trois grades du cadre d’emplois (chef de service de police municipale, chef de service de police municipale principal de 2ème et de 1ère classe) et fixe les missions des chefs de service. Ceux-ci sont placés «sous l'autorité du maire» et leurs missions relèvent «de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques». Le chapitre II prévoit un recrutement par concours et promotion interne. Il stipule que seuls «peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Ce test est organisé par les centres de gestion dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés». Deux voies de promotion interne sont prévues: - avec examen professionnel pour les agents de police municipale ayant 8 ans de services effectifs; - une nouvelle possibilité sans examen professionnel pour les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police comptant au moins 10 ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des agents de police municipale. Deux autres chapitres (III et IV) indiquent les conditions de nomination et de titularisation en faisant largement référence au décret-cadre commun à la catégorie B et rappellent les règles d’avancement, également fortement conditionnées par le décret-cadre, avec un rappel de la spécificité en matière de formation continue pour la police municipale. Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec les tableaux d’intégration pour les agents du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et les dispositions transitoires pour les lauréats de concours, les stagiaires, les agents inscrits sur un tableau d’avancement, une liste d’aptitude de promotion interne ou ayant réussi un examen professionnel de promotion interne ou d’avancement de grade. Le chapitre VI a trait aux dispositions propres à la police municipale relatives à la promotion à titre posthume. Les dispositions finales font l’objet du chapitre VII, notamment l’abrogation de l’actuel statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (abrogation du décret du 20 janvier 2000). Ce chapitre précise que, hormis pour les dispositions relatives à la promotion à titre posthume, seules dispositions applicables à compter de la parution du décret, la date d’entrée en vigueur du décret est fixée au premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er mai 2011. Il en est de même pour l’application des trois autres décrets relatifs aux examens professionnels. - Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale - Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Pour télécharger le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, utiliser le lien ci-dessous.
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