Édition du mardi 7 septembre 2010


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Quand et comment les employeurs communaux et intercommunaux peuvent-ils conclure des contrats à durée indéterminée?

Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée, les services de l’Association des maires de France publient une note (1) faisant le point sur ces différents contrats à durée indéterminée (CDI). Ce document présente les conditions assez restrictives de recours à cette forme de contrats. Il est rappelé que l’état du droit n’a pas changé même après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a consacré, à titre dérogatoire, l’existence de CDI dans la fonction publique. Ainsi, en dehors des cas expressément prévus par la loi, point de CDI possible. Cette interdiction est d’interprétation stricte, ce qui entraîne plusieurs conséquences qui sont détaillées dans le document. Notamment le fait que «la succession ininterrompue d’un CDD de droit public, quel que soit le nombre d’années ou de renouvellements accordés, n’a pas pour effet de le requalifier ou de le transformer en CDI». (1) "Quand et comment conclure un CDI". Pour accéder à la note, utiliser le lien ci-dessous.
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