Protection sociale complémentaire : deux rapports des inspections de l'État dévoilés 

Remis au gouvernement au cours de l’été 2019, les rapports rédigés par les Inspections générales des finances (IGF), de l’administration (IGA) et des affaires sociales (Igas) sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics ont enfin été mis en ligne le 5 octobre 2020 sur les sites respectifs de ces institutions.
Ce dossier sensible revient sur le devant de la scène alors qu’un premier groupe de travail, réunissant gouvernement, représentants des employeurs et des syndicats, doit se pencher le 13 octobre prochain sur la PSC dans la fonction publique d’Etat. L’ordonnance sur la PSC découlant de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 devrait, quant à elle, être publiée fin mars 2021. 
Un premier rapport traite de la protection sociale complémentaire des personnels de l’État et des collectivités territoriales tandis qu’un document spécifique est consacré à celle des personnels des hôpitaux publics. Ces documents dressent à la fois un bilan des dispositifs mis en place par les employeurs publics en matière de risques santé et prévoyance et avancent des pistes d’amélioration. Concernant la fonction publique territoriale, les rapporteurs n’évaluent pas les sommes injectées par les collectivités dans la protection sociale complémentaire des agents, mais ils soulignent l’extrême hétérogénéité de la participation financière des employeurs territoriaux à ce dispositif. Le rapport considère toutefois que le niveau global de cette participation « serait en moyenne supérieur à celui de la FPE », lequel est estimé à 12 euros par agent de l’État. La mission considère également que le niveau de participation des collectivités territoriales, globalement en augmentation, « serait corrélé à leur taille et à la stratégie RH portée par les élus ». En effet, selon une enquête Ifop réalisée pour la Mutuelle nationale territoriale (MNT), environ 70 % des collectivités territoriales participaient en 2017 à la PSC de leurs agents. Cette augmentation du nombre d’agents couverts au titre de la PSC serait accompagnée, en revanche, d’une baisse du montant annuel moyen alloué par agent qui s’élevait, en 2017, à 137 euros au titre de la prévoyance (contre 210 euros en 2013) et à 205 euros au titre de la santé (contre 282 euros en 2013).

Limitation des opérateurs labellisés
S’il ne s’appuie pas sur des données financières plus récentes concernant la FPT, le rapport des inspecteurs généraux avance néanmoins quelques propositions pour améliorer la couverture sociale des agents territoriaux. La première de ces recommandations vise à améliorer les processus de labellisation des opérateurs intervenant sur le marché de la PSC. Il s’agirait notamment de limiter le nombre des organismes labellisés (par exemple en sanctuarisant le nombre d’acteurs référencés actuellement) afin d’éviter la multiplication de propositions commerciales sous-tarifées qui peuvent brutalement être revues à la hausse, pénalisant ainsi les agents et les employeurs. En outre, le rapport préconise de relever le niveau d’exigence du cahier des charges imposé aux opérateurs candidats à la labellisation. Il propose, en particulier, que des contrats ouvrant droit à la participation financière des employeurs soient inclus dans leurs offres. 
Autre piste avancée par les auteurs du rapport : la possibilité pour les collectivités territoriales qui seraient volontaires de mettre en place « dès 2020 »  des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les inspecteurs généraux invitent, par ailleurs, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à mener une réflexion sur la portabilité des contrats dans le but de faciliter les mobilités entre les différentes collectivités. Un point sur lequel la Coordination des employeurs territoriaux avait fait entendre sa voix dès le mois de septembre en indiquant dans une lettre à Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, qu’elle était favorable à « la création d’un ‘’socle universel des options’’ permettant d’encadrer les offres sur la complémentaire santé comme sur la prévoyance ». La Coordination des employeurs territoriaux milite également en faveur de l’organisation en début de mandature (lors du vote du budget) d’un débat obligatoire sur la participation financière de chaque collectivité à la complémentaire santé et à la prévoyance des agents.

Emmanuelle Quémard

Accéder au premier et au second rapport des inspections générales.

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