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La coordination des employeurs territoriaux ou CET (1) a pris la plume, fin mars, pour partager avec les ministres chargés des collectivités et de la fonction publique (Françoise Gatel et David Amiel) un certain nombre de « constats »  et de recommandations. 

Refus de prise en charge

La loi du 22 décembre 2025 a été une avancée sociale majeure, ont toujours plaidé les employeurs territoriaux, puisqu’elle permettra, à terme, la mise en œuvre de contrats de prévoyance qui couvriront l’ensemble des presque 2 millions d’agents de la fonction publique territoriale. Mais l’application de cette loi se heurte, en premier lieu, à des litiges notamment avec certains assureurs qui refusent de prendre en charge les agents au titre des contrats à adhésion facultative en cours dès lors que ceux-ci sont en arrêt mais pas en demi-traitement. 

En annexe de leur courrier, les employeurs territoriaux fournissent aux ministres une note juridique très détaillée sur les cas de refus de couverture par les opérateurs. Sans entrer ici dans les détails, il apparaît que certains de ces derniers font des pieds et des mains pour ne pas prendre en charge les agents dans les conditions fixées par la nouvelle loi, en cas de succession de contrats collectifs (prise en charge des agents déjà couverts par un contrat de prévoyance collectif à la date d’adhésion au nouveau contrat collectif). Des problèmes similaires se posent lors de la prise en charge de sinistres « soit lorsqu’un contrat collectif succède à un contrat individuel, soit lorsque l’agent souscrivant à un contrat collectif ne bénéficiait précédemment d’aucune couverture ». 

Ces assureurs s’appuient sur des jurisprudences antérieures à la loi du 22 décembre 2025 ou ont une lecture réductrice de celle-ci, « contraire à l’esprit »  de ce texte, juge la CET, qui développe longuement dans sa note sa propre « interprétation »  du texte et demande au gouvernement de la valider. 

Délais d’entrée en vigueur

Le deuxième problème soulevé par les employeurs tient aux différents régimes d’entrée en vigueur du dispositif. Pour l’instant, la loi distingue trois cas : si aucune convention de participation n’était en cours au 23 décembre 2025 (date de publication de la loi), la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance s’imposera à partir du 1er janvier 2029. Si une convention de participation existe, mais que son terme est prévu avant le 1er janvier 2029, le contrat collectif conforme à la loi devra être conclu à l’échéance de cette convention. Et si, enfin, une convention de participation existe avec un terme prévu après le 1er janvier 2029, cette convention devra être mise en conformité avec la loi à cette date.

Ces délais ont été prévus pour donner le temps nécessaire aux collectivités pour négocier des accords. Mais le deuxième cas (convention qui arrive à échéance avant 2029) pose problème dans la situation où la convention arrive à son terme dans les mois qui viennent. Si, par exemple, une collectivité a une convention qui doit arriver à expiration le 31 décembre prochain, il ne lui reste plus que quelques mois pour négocier un accord collectif, puisqu’elle devra appliquer la loi à cette date. Ce délai est insuffisant « pour conduire le dialogue social et assurer la passation du nouveau contrat dans le respect des règles de la commande publique », plaide la CET. Elle demande donc un « aménagement »  de la loi à ce sujet, qui pourrait par exemple se faire à l’occasion du futur projet de loi de simplification des normes. 

Publier les décrets

Enfin, la CET rappelle au gouvernement que l’application de la loi du 22 décembre 2025 dépend de la publication d’un certain nombre de textes réglementaires. Il est notamment indispensable de publier le décret prévu à l’article 1er de la loi relatif aux cas de dispense de souscription des agents au contrat collectif à adhésion obligatoire. D’autres décrets doivent également être révisés. La CET demande au gouvernement que ce travail soit fait « dans les meilleurs délais », afin là encore de débloquer un certain nombre de situations. 

Selon nos informations, les points soulevés par la CET rejoignent, du moins en partie, les positions du gouvernement, qui devrait communiquer aux employeurs un certain nombre de précisions juridiques pour les soutenir face aux refus de prise en charge des assureurs.  Reste la question d’une évolution législative et de la publication des décrets. On attend la réaction du gouvernement sur ces points. 

Télécharger le courrier de la CET et sa note juridique. 

(1)   AMF - Départements de France - Régions de France – Intercommunalités de France - France Urbaine - Villes de France - APVF - AMRF - CNFPT - FNCDG - Collège employeurs du CSFPT
 

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