Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale: une circulaire explicite les dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales

Les dispositions permettant la mise en œuvre effective, mais de façon progressive, de la participation des collectivités territoriales sont désormais applicables.
A la suite de la décision de la Commission européenne du 23 février 2011, approuvant «le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale» et déclarant que le dispositif réglementaire «proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social», les textes permettant la mise en œuvre progressive de la protection sociale des fonctionnaires territoriaux prévue depuis l’adoption de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique ont été publiés en novembre 2011 (voir Maire info du 10 novembre 2011).
Ces textes fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance). Une circulaire interministérielle (Intérieur et Fonction publique) explicite et commente ces dispositions (1).
Les collectivités territoriales peuvent accorder des aides aux agents qui auront souscrit à des contrats ou règlements répondant aux critères de solidarité du décret.
A cet effet, elles peuvent:
«- soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de «labellisation», sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fui par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Ces contrats et règlements "labellisés" seront répertoriés sur une liste publiée par le ministère chargé des collectivités territoriales.
«- soit engager une procédure de mise en concurrence ad hoc, définie par le décret, pour sélectionner un contrat ou un règlement remplissant les conditions de solidarité du décret. La collectivité conclura avec l'opérateur choisi, au titre du contrat ou du règlement ainsi sélectionné, une «convention de participation». Ce contrat ou ce règlement sera proposé à l'adhésion facultative des agents. Chaque adhésion fera l'objet d'une participation financière de la collectivité. L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités, des conventions de participation conformes au décret.»
Les collectivités devront choisir, pour la santé comme pour la prévoyance, entre ces deux procédures.
L'instauration des participations ne pourra se faire qu'à partir de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés, soit le 31 août 2012.
La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire) soit via un organisme (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance).
La circulaire expose:
- les dispositions générales du dispositif,
- les principes de solidarité à respecter par les contrats et règlements éligibles aux aides,
- les modalités de sélection pouvant être utilisées pour vérifier ces principes de solidarité,
- les règles de versement de la participation,
- les dispositions transitoires.

(1) Circulaire du 25 mai 2012 (NOR: n°RDFB1220789C) relative à la participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

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