© Adobe stock

Fixé par une ordonnance le 17 février 2021, le nouveau dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique entrera en vigueur, dans la « territoriale », entre 2025 et 2026 : le 1er janvier 2025 pour le financement de la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour celui de la complémentaire santé. 

Il s’agit d’organiser le co-financement par les employeurs des risques santé (maternité, maladie, accident) et des risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès). Dans les deux autres versants de la fonction publique (État et hospitalière), la participation des employeurs au risque prévoyance est facultative. Dans la territoriale, « elle est obligatoire », rappelle ce matin Philippe Laurent, président du CSFPT et porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux. « Ce sont les employeurs qui ont demandé au gouvernement que cette participation soit obligatoire, ce qui avait fait l’objet d’un accord unanime de toutes les associations d’élus ». Ce nouveau dispositif, plaidait Philippe Laurent dans un communiqué de presse, est « une révolution dans le champ territorial, la marque d’un renouveau du dialogue social fondé sur l’attention à la qualité de vie et au bien-être des agents ». 

Boycott

Le dispositif prévoit que les employeurs devront payer une participation minimale de 50 %, en matière de santé, d’un montant de référence, et 20 % pour la prévoyance. Ce montant de référence doit être fixé par décret. C’était ce décret qui devait, entre autres, être débattu hier au CSFPT, avec des montants de référence proposés par les employeurs et validés par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Mais les syndicats, estimant que les montants figurant dans le décret sont insuffisants, n’ont pas voulu en discuter en plénière. Philippe Laurent, en accord avec le Directeur général des collectivités locales, Stanislas Bourron, a accepté de retirer ce texte de l’ordre du jour. Rien n’y a fait : les syndicats ont tout de même boycotté la réunion. « C’est une attitude regrettable », commente ce matin Muriel Fabre, secrétaire générale de l’AMF et coprésidente de la commission FPT de l’association, « dans la mesure où le président du CSFPT avait retiré le texte et qu’il y avait d’autres textes à l’ordre du jour sur lesquels il était possible d’avancer ». 

Ce que prévoit le projet de décret

Il y a une différence réelle d’approche et de méthode entre les syndicats et les employeurs, dans ce débat.

Les montants fixés dans le décret sont de 15 euros par mois pour la santé et de 5,42 euros par mois pour la prévoyance. Côté organisation syndicale, on dénonce des montants « inacceptables ». Côté employeurs, on rappelle qu’il s’agit là d’un « plancher » : « Ce que nous souhaitons, c’est que la négociation se fasse, au maximum, au niveau local, insiste Muriel Fabre. C’est pour ça que nous ne voulions pas d’un montant trop élevé. Fixer les montants de référence à ce niveau donne de la marge aux employeurs et permet un dialogue qui s’établisse dans la proximité, en fonction des conditions locales et des moyens des collectivités et des intercommunalités. »  D’ores et déjà, Muriel Fabre et Philippe Laurent constatent que nombre de collectivités qui ont déjà négocié un accord sur la PSC « sont sur des montants nettement plus importants ». 

Les deux élus insistent sur le fait qu’il ne s’agit donc que de montants « planchers »  et non « plafonds », et qu’il serait contreproductif de fixer un montant plancher trop élevé qui pourrait dépasser les moyens des collectivités en difficulté. Ces montants planchers, insiste Philippe Laurent, sont « protecteurs »  pour les agents, puisqu’ils offrent « un filet de sécurité tout en permettant aux collectivités qui le souhaitent d’aller plus loin et d’investir davantage dans la prévoyance ». Et les deux élus rappellent que ce sont eux qui ont demandé que la participation à la prévoyance soit obligatoire pour les employeurs territoriaux, contrairement à ce qui a été acté dans les deux autres versants. 

Prochain rendez-vous le 12 janvier

Et maintenant ? Il a été convenu, sur proposition de Philippe Laurent, que le débat serait reporté au 12 janvier. Les syndicats, écrit FO Territoriaux dans un communiqué, « ont demandé aux représentants des employeurs de venir le 12 janvier avec un mandat leur permettant d’ouvrir les négociations ». Philippe Laurent, en tant que porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, est d’accord sur ce point, et s’est « engagé à saisir chacun des membres de la Coordination, en proposant que ses représentants disposent effectivement d’un mandat de négociation à cette occasion », écrit-il dans son communiqué daté d’hier. 

Reste à savoir ce que sera la position des différentes associations d’élus. 

Rappelons que la loi impose qu’un « débat »  (sans vote) ait lieu dans les organes délibérants de chaque collectivité ou intercommunalité « sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC ». Ce débat doit se tenir avant le 18 février 2022. 

Cela ne signifie pas, pour Philippe Laurent, que le décret doive obligatoirement être publié d’ici là, « car ce débat peut tout à fait se tenir sans que les montants planchers soient officiellement connus : il s’agit simplement de discuter sur les orientations, sans que cela donne lieu à une décision ». Il n’y a donc pas d’urgence à publier le décret, et, en conséquence, pas de nécessité de clore la négociation dans l’urgence. Philippe Laurent, en tout cas, reste « persuadé »  que « la volonté de dialogue social et de consensus resteront au cœur des échanges »  entre employeurs et organisations syndicales, dès lors que les uns et les autres se mettront d’accord « sur une méthode ». 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2