Le 17 septembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinait une douzaine de décrets dont plusieurs visent à « simplifier »  les règles de la fonction publique territoriale (FPT). 

Suppression de seuil et CCAS

Le premier de ces textes supprime le seuil de 2 000 habitants dans certains cadres d’emploi. Jusqu’à présent, seules les communes de plus de 2 000 habitants pouvaient créer un emploi d’attaché, d’ingénieur ou de conseiller des activités physiques et sportives principal. Ce seuil est supprimé, ouvrant la voie à la possibilité de créer de tels emplois dans toutes les communes.

Le décret définit ces fonctions comme ayant « vocation à occuper les emplois (…) correspondant à un niveau d’expertise élevé »  et permettant de « réaliser des missions impliquant un important degré d'expertise ou d'encadrement ». 

Le deuxième décret modifie « les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale ». Ce texte a vocation à faciliter les mobilités des agents : les CCAS et CIAS seront désormais, de droit, assimilés à leur commune ou leur EPCI de rattachement. Auparavant, ce rattachement était conditionné à « l’importance de leur budget de fonctionnement et de la qualification des agents à encadrer » . Ces conditions ayant disparu, tous les CCAS et CIAS seront assimilés à des collectivités locales ou EPCI. 

Secrétaires généraux de mairie

Le troisième décret concerne les conditions d’avancement des fonctionnaires de la catégorie B. Jusqu’à présent, en catégorie B, l’avancement de grade, par voie d’examen ou par choix, est soumis à un quota : le nombre de promotions prononcées pour ces deux voies « ne peut être inférieur au quart du nombre total de promotions ».

Une dérogation était fixée pour le cas où une seule promotion est prononcée au titre d’une année. Ce quota est supprimé (et donc, la logiquement, la dérogation aussi), ce qui lèvera un frein aux avancements.

Enfin, le quatrième décret concerne les secrétaires généraux de mairie (SGM), dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le décret instaure une disposition statutaire spécifique, permettant la promotion interne des SGM de catégorie B comme attachés territoriaux de catégorie A au bout de quatre ans d’ancienneté. Ce décret permet de combler un oubli de la réforme du 30 décembre 2023 revalorisant le métier de secrétaire de mairie, qui ne mentionnait pas le déroulement de carrière.

C’est l’occasion de rappeler, comme l’a fait Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du CSFPT, à l’occasion d’une interview qu’il a accordée hier à Maire info, qu’il est désormais interdit de recruter des secrétaires généraux de mairie de catégorie C1. Cette situation existe encore « dans plusieurs milliers de communes » , déplore Philippe Laurent, mais elle est « de fait illégale » . Les maires doivent, d’une part, absolument « arrêter de recruter des SGM en catégorie B1 », insiste le maire de Sceaux. Lorsque la situation existe, il faut le plus vite possible les passer en catégorie C2 pour leur ouvrir la voie vers l’avancement en catégorie C. 

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