Modifications du régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels

Le régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels est modifié par un décret paru hier au Journal officiel. La bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en qualité de sapeurs-pompiers professionnels est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite à compter de 55 ans, qui ont accompli 100 (et non plus 120) trimestres de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont soixante en qualité de sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification est en outre, désormais, attribuée sans condition de durée de services aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle. Elle l’est, enfin, aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice du congé pour « raison » (et non plus « difficulté ») opérationnelle, mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur cinquante-cinquième anniversaire et qui ont accompli cent trimestres de services effectifs, pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension, dont soixante en qualité de sapeurs-pompiers professionnels. (1) Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, JO du 12 mai 2005.

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