Mesures «ciblées» pour 2007: le collège des employeurs du CSFPT souligne les risques contentieux de ces dispositions

A la suite de la réunion, mardi par le Gouvernement, du «collège employeurs» qui regroupe les représentants des exécutifs des collectivités locales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), sur la politique salariale de la fonction publique, le président du CSFPT, Bernard Derosier, a déclaré «que l’on ne pouvait pas se satisfaire de cette parodie de consultation». Réuni pour la première fois sur la base de l’article 10 de la loi du 19 février 2007, le «collège employeurs» du Conseil supérieur a été informé des trois mesures «ciblées» pour 2007, annoncées le 26 octobre dernier par les ministres Woerth et Santini (voir nos infos en lien ci-dessous). Ces trois mesures visent: - l’indemnité dite «de sommet de grade»; - le paiement jusqu’à 4 jours de RTT pour les possesseurs d’un compte épargne temps (CET); - l’exonération de charges sociales et fiscales des heures supplémentaires exonérées pour les agents de catégorie B au-dessus de l’indice brut 380. Or, selon Bernard Derosier, le gouvernement a indiqué que les projets de décrets correspondant ne relèvent pas, au sens juridique strict, des «dispositions statutaires» qui sont habituellement soumises à l’avis du CSFPT en séance plénière. Ces trois projets de décrets ne lui seront donc pas formellement soumis. Les représentants du collège employeurs ont souligné les «risques contentieux de ces dispositions, le nombre limité d’agents concernés et les nouvelles inégalités qu’elles vont induire entre collectivités, la mise en œuvre de deux de ces mesures sur trois relevant, semble-t-il, de l’initiative des conseils municipaux, généraux, régionaux et des établissements publics qui en dépendent. Ils ont surtout noté que ces mesures homéopathiques ne s’inscrivaient pas dans une véritable logique de maintien du pouvoir d’achat.»

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