Les élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) devraient être réinscrits sur la liste d'aptitude

La proposition de loi adoptée par le Sénat « permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (concours externe 2001) » fait l’objet d’un rapport du député Jacques-Alain Bénisti qui conclut à la nécessité de l’adopter. Ce qui pourrait être fait le 12 février prochain au Palais Bourbon. Le texte prévoit (article unique) que « les élèves administrateurs du CNFPT, nommés en cette qualité le 24 août 2002, sont inscrits, à l'issue de leur scolarité à l'Institut national des études territoriales et sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude, sur la liste d'aptitude qui est établie par le président du CNFPT et prend effet le 1er mars 2004». Par un arrêt de section du 5 novembre 2003, le Conseil d'État avait annulé la délibération d'admission du concours externe d'administrateur territorial de 2001, organisé par le CNFPT. Une annulation décidée pour un motif tenant à la procédure d'organisation du concours : la juridiction administrative avait considéré que, pour l'organisation des épreuves orales de l'épreuve « technique » de finances publiques, le nombre de candidats admissibles appelés à passer cette épreuve (cinquante) et la nature de celle-ci (interrogation de trente minutes précédée d'une préparation de dix minutes) ne justifiait pas de subdiviser le jury en deux groupes d'examinateurs, et de rompre ainsi le principe d'égalité entre ces mêmes candidats. Le rapporteur de l’Assemblée nationale note, cependant, que la mesure suggérée par la présente proposition de loi pourrait, à l'issue d'un examen rapide, ne pas sembler conforme à la jurisprudence constitutionnelle, pour plusieurs motifs. Mais il rassure ses collègues, notamment en soulignant que « la mesure envisagée revient sur une décision définitive de la juridiction administrative et semble ainsi empiéter sur le domaine de l'autorité judiciaire, contrevenant en conséquence au principe de séparation des pouvoirs. En réalité, le dispositif ne revient pas sur l'annulation de la liste des candidats retenus, qui demeurera annulée, mais se contente d'autoriser l'inscription sur la liste d'aptitude, c'est-à-dire donne valeur législative à un simple acte subséquent de celui annulé ». c=http://www.domai

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