Les niveaux de bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales

Un décret publié au Journal officiel de ce 28 décembre précise le niveau de bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite et versée mensuellement "à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur des emplois administratifs de direction" (article 6 du décret du 30 décembre 1987). La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du décret, soit le 1er janvier prochain. Le décret précise que les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et détachés dans un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 pour le calcul du traitement. Elle cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. Elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Les emplois concernés et les points correspondants sont les suivants : - directeur général des services de la région Île-de-France : 120 points ; - directeur général des services des communes de Lyon et de Marseille : 120 points ; - directeur général des communautés urbaines de plus de 1000 000 d'habitants : 120 points ; - directeur général des services des régions de plus de 2000 000 d'habitants : 100 points ; - directeur général des services des départements de plus de 900 000 habitants : 100 points ; - directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants : 100 points ; - directeur général des communautés urbaines de 400 000 à 1 000 000 d'habitants : 100 points ; - directeur général des communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants : 100 points; - directeur général des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : 100 points ; - directeur général des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 80 points ; - directeur général des services des départements de 500000 à 900 000 habitants : 80 points ; - directeur général des services des communes de 150 000 à 400 000 habitants : 80 points ; - directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 150 000 à 400 000 habitants : 80 points ; - directeur général des communautés de communes de 150000 à 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : 80 points ; - directeur général adjoint des services de la région Île-de-France : 80 points ; - directeur général des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points ; - directeur général des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants : 60 points - directeur général des communautés de communes de 40000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : 60 points ; - directeur général adjoint des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants : 60 points; - directeur général adjoint des services des départements de plus de 900 000 habitants : 60 points ; - directeur général adjoint des services des communes de plus de 400 000 habitants : 60 points; - directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de plus de 400 000 habitants: 60 points ; - directeur général adjoint des communautés de communes de plus de 400 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : 60 points ; - directeur général adjoint des services des régions d'au plus 2 000 000 d'habitants : 50 points ; - directeur général adjoint des services des dépar

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