Les employeurs territoriaux pourront majorer les heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet

Lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s’est tenu le 22 janvier 2020, plusieurs textes étaient à l’ordre du jour dont le projet de décret relatif « aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ».  Les heures complémentaires sont les heures accomplies par les fonctionnaires et les contractuels à temps non complet « au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail ».
Ainsi, selon le dispositif retenu par le projet de décret, l’employeur territorial aura la possibilité d’appliquer un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà. Actuellement, les heures complémentaires sont rémunérées « sur la base d’une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas le seuil de trente-cinq heures ». Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps non complet, c’est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine, resteront compensées par un repos d’une durée au moins égale aux heures supplémentaires accomplies, ou à défaut, par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Un dispositif soumis à l’appréciation des organes délibérants

Laissé à l’appréciation des organes délibérants, le dispositif de majoration des heures complémentaires « n’a pas pour effet d’imposer une charge supplémentaire aux collectivités », est-il estimé dans le rapport de présentation du décret. Certains syndicats ont regretté que la possibilité de majorer les heures complémentaires soit soumise à la délibération de chaque collectivité. L’Unsa a, pour sa part, déposé un amendement visant à ne pas « conditionner le versement d’heures complémentaires à la mise en oeuvre de moyens de contrôle automatisé », Ce qui fait obstacle, selon elle, à leur majoration « puisque les agents à temps non complet sont (aujourd’hui) essentiellement employés par de très petites collectivités qui au regard de la faiblesse du nombre d’agents ne mettent pas en place de "pointeuses" ».
Le texte a néanmoins reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT 
(collège employeur : avis favorable unanime (10) ; collège des organisations syndicales : 9 favorables, 9 défavorables, 1 abstention.)
En outre, le CSFPT a également examiné d’autres projets de textes, qui n’avaient pu l’être lors de la séance du 18 décembre faute de quorum dans les deux collèges. Parmi eux, le projet de décret relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce texte – qui a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT (collège employeur : avis favorable unanime (11); collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 12 abstentions) – précise le transfert de l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT et aux conseils d’administration des centres de gestion. Il acte aussi la réduction du nombre des délégations régionales du CNFPT issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et modifie certaines dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du CNFPT.
 Le projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (Sdis) a, pour sa part, reçu un avis favorable (collège employeur : avis favorable unanime (11) ; collège des organisations syndicales : 8 favorables, 7 défavorables, 4 abstentions.). Enfin, le projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels a reçu un avis favorable unanime (30) de la part des membres du CSFPT.
La prochaine séance du CSFPT se tiendra le 26 février prochain.

E.Q.
 

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