Édition du lundi 15 novembre 2010


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Les décrets relatifs au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont publiés

Cinq décrets portant sur la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B et plus particulièrement le nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux de la filière technique issu de la réforme réalisée par la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique sont publiés au Journal officiel du samedi 13 novembre. Il s’agit de deux décrets statutaires et trois décrets relatifs aux modalités d’organisation des concours et des examens professionnels du cadre d’emplois de technicien. Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1ère classe. Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l'environnement. Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d'enseignement et de formation professionnelle. Ces textes ont fait l’objet d’un avis favorable du CSFPT après que la DGCL a accepté une partie des 50 amendements déposés par les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux au cours de la séance du Conseil en date du 28 avril 2010. Pour accéder aux décrets et à l’arrêté, utiliser le lien ci-dessous. Les textes sont publiés dans la rubriques: «Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales».
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