Édition du vendredi 4 mai 2012


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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services

La prime d'intéressement qui avait été expérimentée au ministère de l'Intérieur et au ministère de l'Economie et des Finances, puis généralisée en septembre 2011 à l'ensemble des fonctionnaires de l’État, peut désormais être mise en place par collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les deux décrets permettant aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d’instaurer une prime d'intéressement à la performance collective des services ont été publiés aujourd'hui au Journal Officiel (1).
Cette prime permet de récompenser l’atteinte d’objectifs communs au sein d’un service. Le montant de la prime est le même pour tous les agents appartenant au service concerné. L’intéressement est un outil de management qui permet de fédérer les équipes autour d’objectifs de performance communs, contribuant ainsi à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et à la maîtrise des coûts. L'application effective du décret est toutefois conditionnée à l'institution de la prime par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public. L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement public détermine les services bénéficiant de la prime.
La prime, dont le plafond annuel est fixé à 300 euros, a vocation à être versée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de présence effective des agents, attribution de la prime dans la limite d'un plafond déterminé par décret, possibilité de cumul avec toute autre indemnité à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective).
L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration et l'autorité territoriale ou le président de l'établissement public procèdent, respectivement, à la définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, de la façon suivante:
«1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe:
«a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel;
«b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de la période mentionnée à l'alinéa précédent, aux agents du service, ou du groupe de services, relevant du dispositif d'intéressement. Ce montant maximal ne doit pas excéder le plafond fixé par décret à 300 euros;
«2° L'autorité territoriale ou le président de l'établissement public:
«a) Fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de douze mois consécutifs;
«b) Constate, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints;
c) Fixe, dans la limite du montant maximal de 300 euros, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.»

(1) - Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Pour accéder aux textes des décrets, utiliser le lien ci-dessous.
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Journal Officiel du vendredi 4 mai 2012

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