Les collectivités locales doivent financer elles-mêmes la réduction du temps de travail, précise le ministre de l'Intérieur

Le gouvernement n'a pas envisagé de mesures financières d'accompagnement spécifiques pour la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, confirme le ministre de l'Intérieur dans une réponse à un sénateur (1). Le ministre estime que le financement de ces mesures - actuellement non obligatoires pour les collectivités - doit être réalisé dans le cadre des concours financiers versés par l'Etat aux collectivités. Et de rappeler que l'application du contrat de croissance et de solidarité se traduit par une croissance de l'enveloppe normée de 2,32 % en 2001. Les dispositions des lois des 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, explique le ministre, ne sont pas applicables aux personnels relevant du statut général des fonctionnaires et notamment ceux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour la fonction publique, le gouvernement a décidé d'engager la réforme du temps de travail selon un cadre général commun aux trois fonctions publiques. "Dès lors, le principe de libre administration des collectivités territoriales rendait nécessaire l'intervention d'une disposition législative pour rendre applicable ce cadre commun aux agents des collectivités territoriales". Le dispositif conduit à ce que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent soient fixées par la collectivité ou l'établissement dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités et établissements (loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, nouvel article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984). Il est prévu, en outre, que les régimes de travail mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi pourront être maintenus, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. Beaucoup de collectivités, parmi lesquelles les plus importantes, ont, depuis une douzaine d'années, développé des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail anticipant de ce fait sur la généralisation des 35 heures dans la fonction publique territoriale et en ont globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution de leurs budgets. De l'enquête menée auprès des préfectures, il ressort qu'environ 500 000 agents territoriaux (soit près de 40 %) bénéficieraient ainsi d'ores et déjà des réductions de temps de travail librement décidées par les collectivités territoriales. (1) Question écrite n° 28014 - JO Sénat du 19 avril 2001

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