Le taux de la contribution des employeurs à la CNRACL augmentera de 0,4 point, à 27,30 % au 1er janvier 2005, après deux hausses annuelles de même hauteur en 2003 et 2004

Selon le rapport annuel sur l’évolution des finances publiques, annexé au projet de loi de finances pour 2005, «les charges de personnels des administrations publiques locales (APUL) devraient connaître (en 2004) une croissance plus modérée que les années précédentes ». Néanmoins, en 2005, les budgets locaux devront tenir compte des nouveaux prélèvements destinés au futur régime de retraite complémentaire de la fonction publique (loi du 21 août 2003), d’une part, et de l’augmentation des cotisations sociales versées par les employeurs à la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, le décret du 17 janvier 2003 (1) prévoyait que la hausse de ce taux de contribution employeur serait de 0,4 point en 2003 et en 2004 et, à nouveau, de 0,4 point au 1er janvier 2005 (27,30 %). Cette hausse avait été complétée par la baisse du taux de surcompensation (de 3 points à compter du 1er janvier 2003) auquel la Caisse est soumise. Ces mesures, destinées à assurer l’équilibre financier de la Caisse, devaient contribuer à l’allégement, évalué pour la seule année 2003 à 196 millions d’euros. Notons par ailleurs que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (article 35) prévoit, cette année encore, de permettre à la CNRCAL de recourir à une ligne de trésorerie. Selon le gouvernement, les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes, dans la limite de 500 millions d'euros pour la CNRACL Les autorisations d'emprunt de la CNRACL et de la Caisse des mines sont reconduites au montant arrêté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. (1) Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. JO du 19 janvier 2003.

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