Édition du vendredi 24 juin 2011


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Le Sénat fixe, pour les exercices 2012 et 2013, le plafond de la cotisation au CNFPT à 0,9% au lieu de 1% aujourd'hui

Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2011, les sénateurs ont adopté, sur proposition de Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, un amendement qui stipule que le taux de la cotisation au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) «ne peut excéder 0,9 p. 100 pour les exercices 2012 et 2013», alors qu’aujourd’hui ce taux est plafonné à 1%. Il a justifié cette réduction du taux maximal de cotisation en rappelant les observations du rapport public annuel 2011 de la Cour des comptes qui soulignait notamment que le produit des cotisations obligatoires des collectivités locales avait augmenté «très sensiblement entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la même évolution» et qu’en 2009, le «CNFPT a enregistré un excédent de 33 millions d'euros et une hausse de plus de 326 millions d'euros de ses fonds propres». Au cours des débats, jean Arthuis a aussi fustigé le fait que «cet afflux de ressources a été consacré à des recrutements supplémentaires et des dépenses immobilières, dont l'achat d'un siège pour 70 millions». Selon l’exposé des motifs de l’amendement, «compte tenu des réserves accumulées par le Centre, il semble envisageable de fixer momentanément (pour les exercices 2012 et 2013) à un niveau plus modéré, soit 0,9%, le plafond de la cotisation». Selon l’auteur de l’amendement, «les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées à 87% par le produit d’une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics, et assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement». A l’issue de ce vote, certains sénateurs considéraient que cette disposition ne pouvait figurer en loi de finances et pourrait, si elle était confirmée d’ici la fin de l’examen par le Parlement, être considérée par le Conseil constitutionnel comme un «cavalier» et invalidée. - Pour accéder à la "petite loi", utiliser le premier lien ci-dessous (article 14 nonies nouveau). - Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.
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