Le relevé de conclusions de la dernière séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT

Voici le relevé de conclusions de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 6 avril dernier, publié par la Direction générale des collectivités locales. -Projet de loi « Habitat pour tous » (35 votants). Avis défavorable Un récent communiqué du président du CSFPT (voir lien ci-contre) soulignait que le texte « conduisant à la disparition progressive des fonctionnaires territoriaux des futurs offices publics de l’habitat est, selon les membres du Conseil supérieur, un nouvel exemple de recul du champ du statut de la fonction publique territoriale. » Projet de décret portant modification du décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l’emploi précaire des personnels des administrations parisiennes (35 votants). Avis favorable à l’unanimité Projet de décret pris pour l’application de l’article 73 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (33votants). Avis favorable Projet de décret pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par l’article 75 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile et portant modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (33 votants). Avis favorable à l’unanimité

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