Le projet de loi sur la fonction publique territoriale veut donner aux élus «plus de souplesse» dans la gestion des ressources humaines

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi sur la fonction publique territoriale. Le texte, qui pourrait être débattu au Parlement en mars prochain, vise trois objectifs principaux. 1-Développer la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux, en transposant à la fonction publique territoriale les dispositions, applicables au secteur privé, de la loi du 4 mai 2002. Comme les salariés du secteur privé, les agents territoriaux auront un droit individuel à la formation de 20 heures par an. Ce nouveau droit individuel est centré sur les formations qualifiantes de nature professionnelle. Les efforts de formation individuelle fournis par les agents territoriaux seront «valorisés», devenant l'un des critères en vue de la promotion interne. L’expérience professionnelle sera prise en compte dans le déroulement de carrière. Elle devient un équivalent de la formation statutaire obligatoire - c'est l'objet de la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP). L'entrée dans la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé sera «facilitée», grâce à la prise en compte, lors des recrutement et au plan des rémunérations, de l'ancienneté déjà acquise. Enfin, pour améliorer leur intégration dans les collectivités locales, une formation initiale sera instaurée en faveur des agents qui n'en bénéficient pas aujourd'hui (catégorie C). 2. Clarifier le rôles des différentes institutions intervenant au bénéfice des agents territoriaux et de leurs employeurs. Il est prévu un rééquilibrage des compétences entre le CNFPT et les centres de gestion. Le CNFPT est recentré sur ses missions de formation professionnelle. Il se voit reconnaître de nouvelles responsabilités dans cette matière, tout particulièrement pour donner leur plein effet à la reconnaissance de l'expérience professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience. Les centres de gestion, quant à eux, voient leur rôle se développer en matière d'organisation des concours et de gestion de proximité des agents territoriaux, en reprenant des missions jusqu'alors exercées par le CNFPT. Ils ont ainsi vocation à devenir les pivots en matière d'emploi public territorial et de gestion prévisionnelle des effectifs, de emplois et des compétences (GPEEC). Par ailleurs, un établissement public national de gestion est créé - le Centre national de coordination des centres de gestion (CNCCG) - afin de coordonner les centres de gestion et de prendre en charge certaines missions concernant les fonctionnaires de catégorie A. Le transfert des compétences entre le CNFPT, le CNCCG et les centres de gestion se fera progressivement. Des conventions seront conclues à cet effet, qui porteront également sur le transfert des financements. A défaut de convention, un décret sera pris pour régler ces questions. En tout état de cause, ce rééquilibrage se fera sans dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales. 3. Enfin, le projet de loi a pour objectif de donner «plus de souplesse» dans la gestion des ressources humaines. Afin de répondre à leurs besoins d’encadrement, les communes de 2.000 habitants au moins pourront créer un emploi fonctionnel de directeur général des services. Les seuils de création de tels emplois, administratifs ou techniques, sont également abaissés pour les établissements publics de coopération intercommunale. D'autre part, une collectivité qui «débauche» un fonctionnaire formé sur le budget du premier employeur devra indemniser celui-ci, si la mutation intervient dans les trois ans qui suivent la titularisation. Enfin, le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures tendant à reconnaître aux agents territoriaux de nouveaux droits en matière de droit syndical, d’hygiène et de sécurité ainsi que de médecine préventive.c=http://www.bigad

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