Édition du mardi 31 juillet 2012


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Le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est enfin publié

Examiné en décembre 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret tant attendu réformant le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est publié aujourd’hui. Bien qu’il ait obtenu les contreseings des ministères concernés de l’ancien gouvernement, le Secrétaire général de l’ancien Gouvernement n’avait pu le valider avant l’élection présidentielle. Si bien que le nouveau gouvernement a dû relancer la procédure de validation interministérielle. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er août 2012, définit dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans le premier grade et le deuxième grade et procède au reclassement des agents en fonctions. Des mesures provisoires d’assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au premier grade sont prévues afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude.
Les principales dispositions prévues par le projet de décret sont les suivantes :
- Le cadre d’emplois des rédacteurs comprend trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe.
- Accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe (qui correspond actuellement au grade de rédacteur principal), par voie de concours (BAC +2), avancement ou promotion interne.
- Modifications apportées pour l’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur : la condition d’âge de 38 ans est supprimée. En revanche, la promotion interne n’est accessible qu’aux adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs dont cinq ans dans ce cadre d’emplois (il existe des dispositions spécifiques pour les agents ayant exercé des fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants).
- Les agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011, conservent le bénéfice de la réussite à cet examen sans limitation de durée et peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne. Le quota qui était fixé pendant la période transitoire de cinq ans (1er décembre 2006 au 30 novembre 2011) à une promotion interne pour deux recrutements externes (concours détachement, mutation) revient, à compter du 1er décembre 2011, à un pour trois. Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, le nombre de promotions internes peut être calculé, si cela est plus avantageux, sur la base de 5% de l’effectif total du cadre d’emplois de rédacteur.
Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d'emplois.
Lors de la séance du CSFPT du 21 décembre 2011, le projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux avait été adopté à une voix près (8 voix pour, du collège employeurs, 7 voix contre et 12 abstentions). Le débat avait notamment porté sur les modalités d’intégration des 4 000 à 6 000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, qui ne sont pas encore nommés, et qui risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 30 novembre 2011.
Les employeurs territoriaux, qui ont voté le texte, avaient souligné qu’il ne leur donnait pas une marge de manuvre suffisante. «Nous ne parviendrons pas à nommer tous les lauréats. Nous n’avons pas voté l’amendement des organisations syndicales demandant des nominations hors quotas, car cela posait problème à plusieurs présidents de centres de gestion. Mais nous aurions pu au moins passer à un quota de 10 %» (au lieu de 5 %), estimait Philippe Laurent, président du CSFPT. Il proposait de faire le point sur les nominations dans un an.
(1) Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.
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