Édition du jeudi 5 avril 2012
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale formule un avis défavorable sur la deuxième partie du dossier sapeurs-pompiers professionnels
Mercredi 4 avril 2012, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, bien que «l’administration ait intégré de nombreux projets d’amendements proposés par FO, l’UNSA et la CFTC», a majoritairement émis un avis défavorable sur des projets de décrets et d’arrêté de la filière sapeurs-pompiers professionnels.
Ce vote intervient après un premier examen lors de la réunion 15 février dernier (voir communiqué du CSFPT), au cours de laquelle ces textes modifiant les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels avaient été examinés; la séance d’hier complétait l’examen de ces textes statutaires par celui des textes portant sur leur recrutement.
11 textes (6 projets de décrets et 5 projets d’arrêtés) concernant les sapeurs-pompiers professionnels étaient inscrits à l’ordre du jour, mais la plénière n’en a examiné que 7: «Les projets de décrets et le projet d’arrêté relatif aux concours et examens professionnels de capitaine». En effet, indique le CSFPT dans un communiqué, «l’examen des arrêtés ne fait réglementairement pas l’objet d’avis du CSFPT et il a été décidé qu’une fois rédigés, ils soient transmis au CSFPT pour information et examen, sans pour autant les inscrire en séance plénière».
S’agissant des projets de décrets et d’arrêté de la filière sapeurs-pompiers professionnels, «54 amendements ont été déposés par FO, la CFTC et l’UNSA». Pour leur part, «la CGT, la CFDT et la FA-FPT n’ont déposé aucun amendement du fait de leur opposition initiale aux décrets statutaires».
Selon le communiqué, «les employeurs territoriaux appartenant à l’opposition présidentielle ont déclaré être face à "un problème de fond, de forme et de méthode" sur le dossier de la filière sapeurs-pompiers. De ce fait, ils ont refusé de prendre part au vote sur les amendements et ont voté contre l’ensemble des projets de décrets».
Bien que l’administration ait intégré de nombreux projets d’amendements proposés par FO, l’UNSA et la CFTC, le vote du CSFPT a majoritairement été défavorable sur ces 7 textes.
S’agissant du projet de décret portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, «deux points avaient fait l’objet d’opposition de la part des organisations syndicales. Le premier porte sur la disposition prévue à l’article 22 du projet de décret qui énonce qu’en cas d’absence des élus, des fonctionnaires puissent siéger en remplacement dans les commissions de recours des conseils de discipline. La DGCL est revenue sur cette proposition. Le second concerne le report de la date des élections professionnelles en 2014, FO et la CGT ont fait état d’un "déni de démocratie sociale" en cas de non organisation d’élections intermédiaires, les autres organisations syndicales préférant attendre la vague générale d’élections professionnelles de 2014».
Les syndicats ont «exprimé leur attachement au statut spécifique des administrations parisiennes qui confère au personnel un certain nombre d’avantages». 9 amendements avaient été déposés par les organisations syndicales sur ce texte.
Le vote sur le projet de décret a finalement été favorable par 27 voix pour et 11 abstentions de la CGT et de FO.
Ce vote intervient après un premier examen lors de la réunion 15 février dernier (voir communiqué du CSFPT), au cours de laquelle ces textes modifiant les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels avaient été examinés; la séance d’hier complétait l’examen de ces textes statutaires par celui des textes portant sur leur recrutement.
11 textes (6 projets de décrets et 5 projets d’arrêtés) concernant les sapeurs-pompiers professionnels étaient inscrits à l’ordre du jour, mais la plénière n’en a examiné que 7: «Les projets de décrets et le projet d’arrêté relatif aux concours et examens professionnels de capitaine». En effet, indique le CSFPT dans un communiqué, «l’examen des arrêtés ne fait réglementairement pas l’objet d’avis du CSFPT et il a été décidé qu’une fois rédigés, ils soient transmis au CSFPT pour information et examen, sans pour autant les inscrire en séance plénière».
S’agissant des projets de décrets et d’arrêté de la filière sapeurs-pompiers professionnels, «54 amendements ont été déposés par FO, la CFTC et l’UNSA». Pour leur part, «la CGT, la CFDT et la FA-FPT n’ont déposé aucun amendement du fait de leur opposition initiale aux décrets statutaires».
Selon le communiqué, «les employeurs territoriaux appartenant à l’opposition présidentielle ont déclaré être face à "un problème de fond, de forme et de méthode" sur le dossier de la filière sapeurs-pompiers. De ce fait, ils ont refusé de prendre part au vote sur les amendements et ont voté contre l’ensemble des projets de décrets».
Bien que l’administration ait intégré de nombreux projets d’amendements proposés par FO, l’UNSA et la CFTC, le vote du CSFPT a majoritairement été défavorable sur ces 7 textes.
S’agissant du projet de décret portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, «deux points avaient fait l’objet d’opposition de la part des organisations syndicales. Le premier porte sur la disposition prévue à l’article 22 du projet de décret qui énonce qu’en cas d’absence des élus, des fonctionnaires puissent siéger en remplacement dans les commissions de recours des conseils de discipline. La DGCL est revenue sur cette proposition. Le second concerne le report de la date des élections professionnelles en 2014, FO et la CGT ont fait état d’un "déni de démocratie sociale" en cas de non organisation d’élections intermédiaires, les autres organisations syndicales préférant attendre la vague générale d’élections professionnelles de 2014».
Les syndicats ont «exprimé leur attachement au statut spécifique des administrations parisiennes qui confère au personnel un certain nombre d’avantages». 9 amendements avaient été déposés par les organisations syndicales sur ce texte.
Le vote sur le projet de décret a finalement été favorable par 27 voix pour et 11 abstentions de la CGT et de FO.
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