Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale approuve plusieurs projets de loi et de décrets

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, réuni le 2 juillet, sous la présidence de Claudy Le Breton, a émis plusieurs avis favorables sur plusieurs projets de loi et de décrets. Il s’agit du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (articles 24, 25 et 26) et du projet de loi sur le développement rural. Quant aux projets de décrets approuvés, il s‘agit des textes suivants : - projet de décret relatif à certaines dispositions concernant les comités techniques paritaires, les comités d’hygiène et de sécurité et les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. - projet de décret modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres. - projet de décret modifiant le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadres d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. - projet de décret modifiant le décret 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux. - projet de décret portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels.

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