Édition du vendredi 26 mars 2010


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La première étape de la réforme des cadres d'emplois de la catégorie B est franchie

Le décret cadre réformant la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret relatif à l’échelonnement indiciaire afférent à cette catégorie sont publiés aujourd’hui au journal officiel (1). Avec ces textes, le gouvernement veut rendre homogènes les trois fonctions publiques afin de favoriser les passerelles entre elles. Cette réforme concerne quelque 160.000 agents. Examiné le 25 novembre 2009 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (voir nos informations en lien ci-dessous), le projet réformant la catégorie B n’avait reçu aucune voix en sa faveur: cinq abstentions (élus de la majorité) et unanimité des votants contre (organisations syndicales et élus de gauche). Il était reproché une rédaction «dupliquée du dispositif arrêté pour les fonctionnaires d’Etat» qui risquait de «bloquer toute promotion dans les petites communes et de revenir au système des quotas d’avancement». A l’issue de cette réunion, la direction générale des collectivités locales s’était engagée «à mettre au point une formule qui tienne compte des remarques du CSFPT». Ainsi, l’article 25 du décret publié aujourd’hui est partiellement réécrit. Comme dans le projet critiqué, les fonctionnaires seront toujours promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois soit par la voie d’un examen professionnel, soit par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. Mais il est désormais précisé que, "lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité territoriale en vertu du 1° (examen professionnel, ndlr) ou du 2 ° (au choix, ndlr), les dispositions relatives à la règle du quart ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle du quart est à nouveau applicable". La publication de ces deux textes réglementaires ouvre la voie à l’examen par le CSFPT des autres projets de décrets réformant l'architecture des filières de la catégorie B. Ainsi, lors de la prochaine séance plénière du CSFPT, fixée au 28 avril, les projets de décrets relatifs à la filière technique qui prévoient notamment la fusion des cadres d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs de travaux, devraient être présentés et examinés. (1) - Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Voir premier lien ci-dessous. - Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Voir second lien ci-dessous.
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