La garantie individuelle du pouvoir d'achat prolongée en 2019, contre l'avis des associations d'élus
Créée en 2008 pour « compenser la perte de pouvoir d'achat sur le traitement des agents publics dans les trois fonctions publiques », la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a été reconduite pour la 11e année consécutive par le gouvernement en 2019. Le décret est paru au Journal officiel ce matin. Réunis en Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) le 3 septembre dernier, les représentants des élus avaient émis un avis défavorable à cette décision. Explications.
À quoi correspond la Gipa ?
Selon l’arrêté du 6 juin 2008, elle « résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans (du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, ndlr) et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période ». Si le TIB perçu par l'agent à la fin de cette période de référence évolue moins vite que l'inflation, « un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné ».
Qui peut la percevoir ?
La Gipa peut être versée aux fonctionnaires mais aussi aux « agents publics non titulaires (…) recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice » et aux « agents publics non titulaires (…) recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice ». Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, « les agents publics (…) doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération ou « été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public ».
Enfin, pour les agents « ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause », le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence. Pour les agents « à temps non complet ayant un employeur unique », le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Pourquoi les élus s’y opposent ?
Dans leur argumentaire, les élus rappellent que la Gipa avait une « vocation transitoire en vue de compenser le gel du point d’indice des agents publics », qui sert de base au calcul du traitement des fonctionnaires. Elle n’avait donc pas vocation à être pérenne. Ils regrettent que « sa reconduction annuelle induise une inscription de facto pérenne non justifiée dans les budgets locaux, alors même que des dispositifs parallèles visent également à revaloriser le pouvoir d’achat des agents publics ».
Les élus font référence ici aux revalorisations indemnitaires facultatives intervenues depuis 2016 dans le cadre de l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’au déploiement progressif du protocole parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR).
Les élus ne disent pas avoir été suffisamment éclairés sur les « impacts financiers pour les collectivités territoriales qui sont estimés à 2,3 millions pour 2019 (soit une augmentation de 666% par rapport à 2018) ». Le nombre d’agents concernés dans la fonction publique territoriale n’a même pas été évalué. Au regard de ces éléments, ils appellent le gouvernement à « mener une réflexion en lien avec les associations nationales représentatives des élus locaux sur l’opportunité du maintien ou de l’extinction du dispositif ».
En publiant, ce matin, le décret, le gouvernement n’a donc pas tenu compte de l’avis défavorable des représentants des élus. Le texte précise simplement que « pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule (…) servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Le décret de ce matin fixe les taux et les valeurs du point considérés : « Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule (...) sont les suivants : Taux de l'inflation : + 2,85 %. Valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros. Valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros. »
Ludovic Galtier
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