L'Etat acceptera-t-il de compenser à la CNRACL l'intégration des personnels TOS dans la fonction territoriale?

Les députés devraient adopter définitivement ce 28 novembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. Le texte, qui a fait le 21 novembre l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) prévoit notamment (article 59 ter) d'obliger l'Etat à contribuer à la retraite des personnels transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation (personnels TOS et DDE principalement). L’Etat devrait donc verser une compensation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour financer les pensions que versera cette dernière aux fonctionnaires ayant intégré la fonction publique territoriale, comme le prévoit explicitement la loi du 13 août 2004. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables: elles sont estimées entre 8 et 10 milliards d’euros par an, que les collectivités devraient payer si le gouvernement s’oppose en dernière minute à cet amendement. La mesure avait été présentée au Sénat – qui doit à son tour examiner jeudi le texte de la CMP - par le sénateur PS Claude Domeizel, qui avait souligné que «si aucun transfert financier n'est prévu en faveur de la CNRACL, cette dernière sera fortement pénalisée financièrement. Ce qui, de fait, engendrera une plus forte participation des employeurs territoriaux.» Dans son récent rapport à l'Observatoire de la décentralisation, le sénateur Eric Doligé avait souligné ce risque en le qualifiant de «bombe à retardement». En passant, le rapporteur insistait sur les effets bien connus de la pyramide des âges sur les finances de la CNRACL qui, du fait, verra ses recettes de cotisation dépassées par le montant de ses versements dans huit ans, à partir de 2015. Selon les observateurs, le gouvernement pourrait s’opposer en dernière minute à l’adoption définitive de cette mesure pourtant acceptée en CMP. D’aucuns espèrent cependant que, les effets financiers de cette compensation d’Etat ne se faisant sentir que d’ici plusieurs années, le gouvernement renoncera à s’opposer à la mesure.

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