Édition du vendredi 2 novembre 2007


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L'assouplissement des modalités du congé de maternité est applicable aux fonctionnaires en activité et aux fonctionnaires stagiaires

Une circulaire commente pour les employeurs territoriaux les effets de l’article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui a assoupli le congé de maternité: désormais, la future mère peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant. L’article 30 de la loi du 5 mars 2007 a créé un article L. 331-4-1 dans le Code de la sécurité sociale qui ne modifie pas la durée légale du congé de maternité mais vise à l’assouplir. L’article est ainsi rédigé: «Par dérogation aux articles L.331-3 et L.331-4, la durée de la période de versement de l’indemnité journalière à laquelle l’assurée a droit avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l’accouchement est augmentée d’autant. Toutefois, en cas de prescription d’un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement dont l’assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l’indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d’autant. » L’article 57-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale renvoyant, en ce qui concerne la durée du congé de maternité, à la législation sur la sécurité sociale, les nouvelles dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à l’assouplissement des modalités du congé de maternité sont applicables, dans les conditions de droit commun, aux fonctionnaires en activité et aux fonctionnaires stagiaires. Ces nouvelles dispositions s’appliquent également aux agents non titulaires en activité de la fonction publique territoriale affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils bénéficient ou non, en fonction de leur ancienneté du maintien de leur traitement par la collectivité territoriale pendant la durée du congé de maternité. La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application de la nouvelle législation relative à l’assouplissement du congé de maternité. (1) Circulaire (Intérieur) n° NOR/INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 Pour télécharger la circulaire, voir lien ci-dessous.pt>
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