Édition du vendredi 22 juillet 2011


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Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux : une circulaire du ministre de l'Intérieur précise les conditions de report du congé annuel

Une circulaire du ministre de l’Intérieur (1) vient de préciser qu’«il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence». Cette décision tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (affaires n (C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et arrêt du 10 septembre 2009, Francisco Vicente Pereda, C-277/08) qui a considéré que «le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report à condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit». (1) Circulaire du 8 juillet 2011, relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux (NOR : COTB1117639C) Pour télécharger la circulaire (PDF Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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