Fonctionnaires territoriaux titularisés avant le 1er janvier 2004: comment valider pour la retraite des services effectués en qualité d'agent non titulaires

Les règles relatives à la validation pour la retraite des services de non-titulaire éventuellement effectués par les fonctionnaires territoriaux avant leur titularisation ont été modifiées par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Une circulaire (1) rappelle que les fonctionnaires territoriaux en activité titularisés avant le 1er janvier 2004 qui souhaitent faire valider leurs services de non titulaires par la CNRACL doivent déposer leur demande le 31 décembre 2008 au plus tard. Toute demande formulée après cette date ne pourra pas être prise en compte par la CNRACL. La validation des services pour la retraite de fonctionnaire est la procédure qui permet de prendre en compte dans le calcul de la pension les périodes de travail éventuellement effectuées comme agent non titulaire de droit public avant la titularisation. Les services accomplis en qualité de contractuel de droit privé (contrat emploi solidarité, contrat emploi jeune, etc.) ne sont pas validables. (1) Circulaire (Intérieur) n° NOR/INT/B/08/00170/C du 17 octobre 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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