Dernière séance pour la mandature actuelle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la réunion du 14 avril, présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), a permis l’examen de deux projets de décret concernant la formation et la titularisation des fonctionnaires stagiaires et l’organisation des concours et examens des sapeurs-pompiers professionnels. La séance d’installation des nouveaux élus communaux et intercommunaux membres du CSFPT, initialement prévue ce jour-là, a quant à elle été reportée au 5 mai prochain en raison de la crise sanitaire. Cette installation doit, en effet, compte tenu des modalités de vote, se dérouler uniquement en présentiel.

Règles dérogatoires

Le premier texte examiné lors de la séance du 14 avril visait à proroger les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires, la crise sanitaire étant venu perturber le calendrier initial prévu. Ce projet de décret modifie celui du 21 août 2020, qui prévoyait déjà à titre temporaire des règles dérogatoires. « Nous en avions fait la demande auprès de la Direction générale des collectivités locales dès 2020, rappelle François Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), de façon à ce que les agents stagiaires ne soient pas pénalisés, en raison du contexte pandémique, dans leur processus de titularisation. Dans le cadre du troisième confinement, ce nouveau report de dates, porté également par les syndicats, est une très bonne idée. »  Outre la situation sanitaire, le gouvernement met en avant l’augmentation de 25 %, par rapport aux années antérieures, du nombre d’agents devant suivre une formation initiale pour justifier la reconduction du dispositif. 
Ainsi les fonctionnaires stagiaires – à l’exception des sapeurs-pompiers professionnels, des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine et des conservateurs des bibliothèques –, qui doivent être titularisés jusqu’au 31 octobre 2021, pourront l’être sous réserve d’avoir réalisé leur formation d’intégration avant le 30 juin 2022. En outre, des dispositions spécifiques s’appliquent aux policiers municipaux stagiaires, dont la formation initiale a démarré avant le 17 mars 2020, date à laquelle le CNFPT a dû suspendre ses formations, et dont la titularisation doit intervenir avant le 30 juin 2021. Ce projet de décret a reçu un avis favorable unanime des employeurs territoriaux, tandis qu’au sein du collège des organisations syndicales, il a fait l’objet de 13 avis favorables et 7 abstentions.
Le deuxième texte portait sur les modalités d’organisation (forme de l’épreuve et composition des jurys) des concours et examens professionnels de caporaux et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Selon le rapport de présentation, il s’agit « d’adapter les dispositions devenant difficilement applicables à des concours regroupant un nombre de candidats et un nombre de recrutements supérieurs aux volumes observés antérieurement ». Le texte a reçu un avis favorable unanime du collège employeurs et 7 avis favorables, 9 avis défavorables et 4 abstentions pour le collège des organisations syndicales. 

25 nouveaux postes au CNFPT pour la formation des policiers municipaux

De son côté, le CNFPT a décidé de créer, lors de son conseil d’administration du 7 avril, 25 postes pour la formation des policiers municipaux afin de faire face à la demande croissante des collectivités et de leurs agents. En effet, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 31 % entre 2011 et 2019 (18 184 a 23 934 agents). En outre, en 2019, la formation des policiers municipaux a représenté 8,8 % des crédits formation du CNFPT alors que cette filière ne constitue que 1,2 % des effectifs de la territoriale. « Cette situation est très particulière et extrêmement évolutive, a confié François Deluga à Maire info. Cette création de 25 postes d’agents chargés, notamment au niveau de nos différentes délégations, d’organiser le volume de formation, entend également répondre aux perspectives de recrutement ressortant d’une enquête que nous avons menée auprès de 500 communes en décembre 2020 ». Selon cette étude, la moitié des collectivités interrogées, ayant une police municipale ou souhaitant en créer une, envisage de recruter avant la fin du mandat en 2026. Ce qui pourrait se traduire par quelque 7 500 policiers municipaux supplémentaires sur le terrain.

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