Fonctionnaires: le «pécule» de départ pourrait être étendu aux agents des collectivités

Le «pécule» de départ versé à un fonctionnaire d'Etat qui souhaite créer son entreprise pourrait être étendu aux agents des collectivités territoriales, a indiqué mardi le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini, lors d'une audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. M. Santini était auditionné dans le cadre du projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires dont l'examen par les députés, initialement prévu les 11 et 12 juin, a été reporté «après le 17 juin». «Bien que le contexte de la Fonction publique territoriale rende l'incitation au départ volontaire moins nécessaire que pour les agents de l'Etat, l'extension aux collectivités (de ce mécanisme) pourrait être utilement envisagé», a annoncé M. Santini. «Les mesures d'incitation au départ volontaire prévues pour la fonction publique d'Etat ont pour principal objectif d'obtenir la diminution d'un certain nombre d'agents publics dans un contexte de restructuration générale», a-t-il ajouté, soulignant que «la contrainte est moins forte pour les collectivités territoriales, dont les effectifs sont en hausse continue ces dernières années». La mise en place de ce dispositif n'est toutefois «pas dénuée d'intérêt pour favoriser la réorganisation d'une collectivité, comme pour l'Etat, en offrant au fonctionnaire momentanément privé d'emploi une alternative». Un décret du 17 avril 2008 (1) prévoit un «accompagnement financier à la mobilité» des fonctionnaires sous forme d'une indemnité «pouvant aller jusqu'à 24 mois de rémunération brute annuelle», a rappelé le secrétaire d'Etat. Cette indemnité s'adresse aux fonctionnaires «qui démissionnent de la Fonction publique d'Etat dans le cadre d'une restructuration de service pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel», a-t-il ajouté. Lors de cette audition, M. Santini a par ailleurs souligné que le projet de loi sur la mobilité visait à instaurer une «véritable gestion des ressources humaines dans la fonction publique» en «instaurant un droit à la mobilité». Actuellement, la mobilité dans la fonction publique est «rare et concerne seulement 5% des fonctionnaires au niveau de l'Etat». «Beaucoup de jeunes sont fiers d'entrer dans la fonction publique mais veulent pouvoir bouger», a-t-il martelé. (1) Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, JO du 19 avril 2008. Pour accéder au décret, voir lien ci-dessous.

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