Fonction publique territoriale : le gouvernement se prépare à imposer un relèvement de l'indice minimum, sans toucher à la valeur du point

Plus d’un mois après le début du mouvement lycéen, la mobilisation ne faiblit pas –d’autant plus qu’il s’y ajoute à présent la colère du monde du travail contre la vie chère. Hier, la mobilisation a franchi un nouveau cap avec des manifestations particulièrement massives et un nombre de participants exceptionnel, dans certaines villes : selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, plus de 30 000 manifestants à Lyon, 24 000 à Nantes, 22 000 à Toulouse – alors que la manifestation était interdite. Des cortèges très fournis ont également traversé des villes de moins grande taille (16 200 à Tours, 15 000 à Angers…). 

Au total, le ministère a compté 575 000 manifestants, tandis que les syndicats parlent de plus d’un million (1,5 million selon la CGT). La réalité se situe sans doute entre les deux, car il semble que le gouvernement ait sous-estimé la participation dans certaines villes, comme à Paris, où il n’a compté que 65 000 manifestants quand les syndicats parlent de 350 000. L’ampleur du cortège parisien, qui a défilé pendant quatre heures avec une densité très importante, fait douter du chiffre donné par le ministère. 

« Coup de pouce »  sur le smic

Plus que les revendications portées par les lycéens, c’est bien la question du pouvoir d’achat qui a été cette fois au centre de ces cortèges, où d’innombrables pancartes dénonçaient le blocage des salaires et du point d’indice et la difficulté toujours plus grande à faire face à l’inflation. 

Le gouvernement semble ne plus pouvoir ignorer cette question : il a annoncé pour le lundi 9 novembre la tenue d’une « conférence sociale »  destinée à « apporter des réponses aux questions de pouvoir d’achat et de salaires » . Dès aujourd’hui, le gouvernement va réunir les organisations patronales pour évoquer la question des salaires. Le gouvernement s’achemine apparemment vers un « coup de pouce »  anticipé sur le smic, qui pourrait intervenir dès le 1er décembre – c’est-à-dire une hausse qui serait supérieure à l’indexation sur l’inflation, ce qui n’est pas arrivé depuis 24 ans. Il reste à savoir quel en sera le montant. Si plusieurs syndicats réclament une augmentation d’environ 100 euros net par mois, il semble que le gouvernement s’apprête à doucher leurs espoirs en proposant un coup de pouce aux alentours de 16 euros net par mois. 

Quoi qu’il en soit, une telle hausse du smic ne résoudra pas la question de la baisse du pouvoir d’achat pour les salaires supérieurs au smic, et risque d’avoir comme conséquence, notamment, de « smicardiser »  un nombre toujours plus grand de salariés. C’est la raison pour laquelle plusieurs organisations syndicales demandent une hausse générale des salaires, que les représentants du patronat ne semblent absolument pas prêts à accorder et que le gouvernement dit ne pas pouvoir imposer. 

Mesures de « rattrapage »  dans la fonction publique

Dans la fonction publique, une telle hausse du smic, si elle ne s’accompagne pas d’une hausse du point d’indice, aura une conséquence immédiate : un nombre encore plus important d’agents se retrouveront payés en dessous du smic (ils sont déjà plus de 800 000 aujourd’hui). Pour y remédier, l’État doit, année après année, déclencher ce que l’on appelle « l’indemnité différentielle » , qui permet de rattraper la rémunération des agents qui se trouvent dans cette situation pour leur permettre d’atteindre le salaire minimum. 

Mais le gouvernement, s’il n’envisage pas de hausse du point d’indice, est néanmoins décidé à proposer un certain nombre de mesures de « rattrapage » … dans la plus extrême précipitation. Ainsi, le 4 novembre – veille de la manifestation d’hier –, le ministre de l’Action et des Comptes publics a-t-il envoyé un courrier aux associations d’élus pour leur soumettre des « pistes » , en demandant une réponse… pour le lendemain. 

« Il est proposé un relèvement de l'indice minimum de traitement de 366 à 372 au 1er janvier 2027. »

— David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics

Dans ce courrier, que Maire info a pu consulter, le ministre semble exclure une hausse du point d’indice, sous prétexte qu’elle « engagerait durablement les finances de l’ensemble des employeurs publics » . Il propose donc « des options plus ciblées »  qui se concentreraient sur « les agents les moins rémunérés et les débuts de carrière » . Il est proposé « un relèvement de l’indice minimum de traitement de 366 à 372 au 1er janvier 2027, accompagné de points supplémentaires dans les premiers échelons ». Le ministre indique clairement que cette mesure est destinée à « réduire le recours à l’indemnité différentielle »  et parle d’une mesure « proportionnée »  et adaptée « aux ressources dont disposent »  les employeurs. Le ministre se montre donc très sensible à l’état des finances locales... beaucoup plus en tout cas que quand son gouvernement propose de ponctionner les budgets locaux de 7 milliards d’euros. 

Par ailleurs, David Amiel propose aux employeurs territoriaux de soutenir davantage les frais de déplacement des agents ; et leur demande leur avis sur une prolongation, jusqu’au 30 juin, du barème majoré des indemnités kilométriques (qui doit prendre fin le 31 décembre prochain). 

Les associations d’élus avaient donc 24 heures pour se prononcer sur ces « pistes ». 

Des propositions à rebours de celles des employeurs territoriaux

L'AMF elles-même, puis son président David Lisnard, on réagi sur X à cette façon de faire. La méthode est « innacceptable », juge l'AMF, qui attend plutôt que le gouvernement « prenne enfin le temps d'un dialogue régulier avec les représentants des employeurs territoriaux plutôt que de les solliciter du jour pour le lendemain en les mettant au pied du mur une fois les mesures décidées ». Pour David Lisnard, « des enjeux aussi fondamentaux que le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux et l’attractivité de leurs métiers, ainsi que leurs conséquences pour les contribuables, ne peuvent pas être traités de la sorte et en une journée ! ». 

Au-delà de la méthode assez cavalière, on peut d’ores et déjà escompter que ces propositions ne vont pas soulever l’enthousiasme des employeurs territoriaux – et c’est un euphémisme. Leurs positions sur la question du pouvoir d’achat des agents territoriaux sont en effet bien connues, en particulier depuis le rapport qu’ils ont adopté, en parfait accord avec les organisations syndicales, le 16 septembre dernier (lire Maire info du 17 septembre).

Ce rapport dénonçait « le gel quasi permanent du point d’indice »  et le phénomène particulièrement inquiétant de « tassement des grilles par le bas » . Certes, la mesure proposée par le ministre – relever l’indice minimum – va permettre d’éviter que de nombreux agents se retrouvent en dessous du smic, mais il va en revanche accentuer ce phénomène de tassement, en rapprochant de très nombreux agents de l’indice minimum (exactement comme dans le privé, une hausse du smic sans augmentation des autres salaires a pour effet de « smicardiser »  de nombreux salariés). 

Ce tassement des grilles indiciaires a des conséquences très concrètes sur la carrière des agents, puisqu’il réduit les écarts entre les échelons, et conduit à ce que des agents puissent rester des années sans connaître la moindre évolution de leur rémunération. Résultat : le seul moyen pour les employeurs de faire évoluer la rémunération des agents est de recourir toujours davantage aux primes et indemnités, ce qui a pour effet d’accentuer la concurrence entre collectivités et crée des inégalités entre les agents. 

À rebours de ce type de mesures élaborées dans l’urgence, les employeurs territoriaux ne cessent de répéter qu’ils souhaitent un véritable dialogue avec l’État et les organisations syndicales, sous la forme d’une négociation annuelle sur les rémunérations. Ils souhaitent que la politique, en la matière, soit débattue en amont et anticipée – y compris la question du point d’indice, dont la hausse est évidemment souhaitable mais qui ne peut être séparée d’un débat sur les capacités financières des collectivités territoriales, constamment amputées de loi de finances en loi de finances. 

Une fois de plus, la méthode choisie par le gouvernement n’est pas celle-ci. Il préfère envoyer un courrier pour mettre les employeurs au pied du mur, sommés de répondre en 24 heures, et leur imposer au bout du chemin des mesures qui, sur le fond, coûteront cher et ne résoudront rien. 

Une étrange vision de la « concertation »  et de la « co-construction »  dont le gouvernement se dit pourtant un si fervent défenseur. 

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