Exonérations de cotisations salariales: la CNRACL refuse de prendre la totalité du coût à sa charge

Dans une lettre adressée le 10 janvier dernier à la ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales Michèle Alliot-Marie, le président de la Caisse de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), Claude Domeizel, conteste formellement la décision prise par circulaire (1) de faire porter sur la seule CNRACL le coût de la réduction de cotisation salariale au titre des heures supplémentaires des agents territoriaux. Cette charge pèse sur la Caisse, écrit le sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, «en totale contradiction avec toutes les dispositions légales et réglementaires dans lesquelles s'inscrit le régime, notamment l'article 3 du décret 2007-173 du 7 février 2007 et l'article 4 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003». Pour lui, «ces mesures sont d'autant plus inacceptables qu'elles s'inscrivent dans un contexte de lente amélioration de la situation financière de la CNRACL, obtenue au prix d'efforts considérables des employeurs et des bénéficiaires du régime». En outre, il conteste le système mis en place qui «apparaît d'une étonnante complexité et ne semble aucunement tenir compte des problématiques liées au suivi du recouvrement des cotisations, ne serait-ce que par le taux fluctuant qu'il induit sur les cotisations dues pour un traitement donné». Par ailleurs, il rappelle que cette circulaire «n'a fait l'objet d'aucune concertation avec le conseil d'administration». Or, selon lui, la convention d'objectifs et de gestion (COG) dont l'Etat est co-signataire prévoit dans son paragraphe 2.6 les dispositions suivantes: «...Le service gestionnaire, les ministères de tutelle et le conseil d'administration favoriseront la circulation des informations entre eux afin de faciliter la gestion du régime et la prise en compte des questions spécifiques qui le concernent. Lors de toute modification législative ou réglementaire ayant un impact financier, une analyse des coûts sera réalisée...». (1) Circulaire interministérielle du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale au titre des heures supplémentaires. A propos de cette circulaire, voir nos informations en lien ci-dessous.c=http://www.upgradead.com/b

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