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L’annonce avait été faite, sans concertation, le 12 juin dernier : le point d’indice va être augmenté de 1,5 % au 1er juillet, et un bonus de points va être attribué à tous les agents  à partir du 1er janvier prochain. Une prime pourra par ailleurs être attribuée – au choix des collectivités – aux agents touchant moins de 3 250 euros brut par mois. 

Ces annonces n’ayant fait l’objet d’aucune discussion avec les associations d’élus – ce que l’AMF a vivement critiqué (lire Maire info du 13 juin) –, les élus n’en savaient pas plus. Vendredi dernier, le cabinet du ministre Stanislas Guerini a réuni les membres de la Coordination des employeurs territoriaux pour leur présenter plus en détail ces mesures. 

Mesures indiciaires

Ce train de mesures est donc composé de plusieurs wagons : des mesures indiciaires, une prime (au volontariat), un réhaussement progressif des plus bas salaires, et un certain nombre de  mesures d’accompagnement. La mise en œuvre de ces mesures s’échelonnera entre le 1er juillet prochain et le début de l’année 2024.

Première mesure, donc : l’augmentation au 1er juillet du point d’indice de 1,5 %. La valeur du point sera donc portée, par décret, à 59,0734 € (annuellement) à compter de cette date. Si les employeurs n’étaient pas en mesure d’appliquer cette mesure dès la paye de juillet, ils devront l’appliquer rétroactivement, par rattrapage, le mois suivant. 

Au même moment, les « bas de grille »  de la catégorie C (C1, C2 et C3), ainsi que le 1er grade de la catégorie B, vont être réhaussés dans le but de « donner une progression indiciaire à chaque passage d’échelon ». Explication : à chaque augmentation du smic, le gouvernement procède à une revalorisation des deux premiers échelons, qui a fini par aboutir à « rattraper »  les échelons suivants. Résultat, l’indice majoré (IM) est devenu le même pour les 8 premiers échelons dans la grille C1 – autrement dit, un agent qui passe d’un échelon à l’autre ne connaît plus d’augmentation de salaire. 

Pour y remédier, le gouvernement a donc décidé d’attribuer des points d’indice supplémentaires, pour permettre aux agents qui changent d’échelon de voir leur traitement augmenter. Par exemple, pour la grille C1, la dernière augmentation du smic a conduit à ce que les 8 premiers échelons soient tous à 361 points. Avec les mesures annoncées, chaque échelon de cette grille donnera droit à un point d’indice supplémentaire (362 à l’échelon 2, 363 à l’échelon 3, etc.)  

Pour les grilles C3, B1 et B2, le gouvernement a décidé d’augmenter plus fortement les bas de grille, entre 7 et 8 points dès le premier échelon. 

Il faut ajouter à ces mesures indiciaires une autre décision : le 1er janvier prochain, la totalité des agents de la fonction publique territoriale (comme ceux des autres versants) se verra ajouter 5 points d’indice. Le gouvernement signale, à ce sujet, que cette décision devra être anticipée avant la fin de l’année, notamment du point de vue des logiciels de paye. 

Primes

Le gouvernement a par ailleurs clarifié les choses en matière de primes. D’une part, la Gipa (Garantie individuelle de pouvoir d’achat) est reconduite cette année – ce qui va faire l’objet d’un décret cet été. Rappelons que la Gipa est un dispositif qui vise à maintenir le niveau de rémunération des agents dont le traitement augmente moins vite que la hausse des prix. Elle est calculée en fonction de l’inflation moyenne sur les quatre dernières années. Pendant des années, la très faible inflation a fait que le nombre d’agents concernés était assez faible. À présent, annonce le gouvernement, elle s’établit à 8,19 % sur les quatre dernières années. Le nombre d’agents concernés – et le coût de la mesure – vont donc mécaniquement augmenter : l’année dernière, avec une inflation sur 4 ans à 4,36 %, la Gipa a concerné environ 80 000 agents pour un coût de 25,3 millions d’euros. Cette année, d’après les projections du gouvernement, ce sont quelque 143 000 agents qui devraient en bénéficier, pour un coût d’environ 63 millions d’euros. 

Par ailleurs – ce qui est nouveau en revanche – le gouvernement a annoncé une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »  pour les agents de la fonction publique touchant moins de 3 250 euros brut. Son montant sera dégressif en fonction du salaire, allant de 300 à 800 euros brut. Cette prime ne pourra concerner que les agents recrutés avant le 1er janvier 2023 et présents au 30 juin 2023. 

Si cette prime sera obligatoire dans les versants État et hospitalier, elle est bien entendu facultative dans la fonction publique territoriale, libre administration oblige. Il faudra donc une délibération de l’organe délibérant de la collectivité pour la mettre en œuvre. Les plafonds seront les mêmes que dans la fonction publique de l’État, « en application du principe de parité », mais les élus seront libres de verser cette prime ou non. Le gouvernement annonce « une concertation »  à venir sur sa mise en œuvre. 

Mesures annexes

Enfin, le ministère a détaillé les mesures complémentaires de soutien du pouvoir d’achat qu’il a annoncées mi-juin : la prise en charge des frais de transport des agents sera portée à 75 % en septembre prochain, de façon « cumulable avec le forfait mobilité durable ». Le ministère prend l’exemple du Pass Navigo en Île-de-France : sa prise en charge par l’employeur augmentera de 19 euros par mois. 

Un décret sera publié en juillet, afin que les logiciels de paye puissent être mis à jour pour septembre. 

Les frais de mission (repas et nuitées) vont également être revalorisés « d’au moins 10 % »  dans la fonction publique de l’État – la décision pouvant, là aussi, être appliquée librement dans la FPT. 

Enfin, le barème de monétisation des CET (comptes épargne temps) seront revalorisés en 2024 : + 8 euros pour les agents de catégorie C, + 10 € pour les catégories B et + 15 euros pour les catégories A. « Ces montants sont applicables aux collectivités qui ont pris une délibération permettant la monétisation des jours de CET », indique le gouvernement.

Quel coût pour les employeurs territoriaux ?

Toutes ces mesures ont été décidées, rappelons-le, sans la moindre concertation avec les employeurs. Pire : le gouvernement n’a même pas fourni de fiche d’impact au moment où il a annoncé ces mesures. Les associations d’élus ont donc sorti les calculettes pour tenter de calculer le coût de ces mesures pour les employeurs territoriaux – et il sera important. 

Globalement, les mesures de revalorisation salariales devraient coûter, en année pleine, autour de 2 milliards d’euros (990 millions d’euros pour la hausse du point d’indice, 208 millions pour l’attribution de points différenciés, auxquels il faudra ajouter 751 millions d’euros en janvier prochain pour le « bonus »  de 5 points). Ce calcul n’inclut ni la Gipa (63 millions d’euros), ni les primes « pouvoir d’achat »  qui seront à la main des élus. 

Pour ce qui concerne les frais de transport, le coût en année pleine devrait s’établir à 50 millions d’euros environ (16,9 millions en 2023, puisque la mesure ne s’appliquera qu’à partir de septembre). 

Les deux premiers décrets d’application de ces mesures (rémunération et frais de transport) ont été présenté hier au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), en extrême urgence. Les trois associations nationales d’élus (AMF, Régions de France et Départements de France), ont décidé d’y donner un avis défavorable, non parce qu’elles sont opposées à la revalorisation du traitement des agents, mais pour protester contre « un grave problème de méthode » : aucune concertation en amont, alors que les collectivités, en cette période d’inflation, demandent depuis des mois « de la visibilité sur les budgets ». « Ces mesures auraient ainsi dû être anticipées au moment du vote [de la loi de finances], bien en amont de l’adoption par les collectivités de leurs budgets », plaident les trois associations, plutôt que d’être « prises de manière aléatoire et mises en œuvre dans les 15 jours ». 

Les associations d’élus « s’étonnent »  que le gouvernement n’ait pas cherché à mesurer l’impact financier de ces annonces, au moment où il demande par ailleurs aux collectivités « de baisser leurs dépenses »  de fonctionnement.

Et les associations concluent : « Il est de l’intérêt commun des employeurs publics, dont l’État lui-même, d’instaurer une méthode et une organisation de travail permettant une meilleure programmation des dépenses et des recettes qui permettent de les financer. » 

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