Etablissement des bilans sociaux 2011: un dossier du ministère de l'Intérieur présente les modalités de réalisation du rapport a présenter au Comité technique paritaire avant le 30 juin 2012

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que «l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité technique paritaire (CTP) un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé».
Ce rapport, qui doit être présenté au plus tard le 30 juin 2012, indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
Concernant cette obligation, trois situations sont à distinguer:
«- les collectivités de moins de 50 agents dépendantes du CTP placé auprès du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d'ensemble de ces collectivités rattachées;
«- les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu'étant affiliées au centre de gestion, ont leur propre CTP sont tenues d'établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CTP. C'est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion auquel elles sont affiliées;
«- les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (les collectivités de plus de 350 agents) enverront leur rapport directement à la Direction générale des collectivités territoriales.»
Pour cette nouvelle campagne, la liste des informations devant figurer dans le rapport à soumettre au CTP pour le 30 juin 2012 a fait l'objet d'un arrêté du 6 janvier 2012, paru au Journal officiel du 14 janvier 2012.
Afin de permettre la réalisation de ce bilan social, la Direction générale des collectivités territoriales vient de mettre en ligne sur son site internet un dossier complet, comportant notamment une circulaire relative au contenu des ces rapports (1) et les textes législatifs et réglementaires, explicitant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au CTP sur l'état de la collectivité au 31 décembre de l'année 2011.
La circulaire souligne «l'intérêt d'une telle démarche de collecte d'informations à l'ensemble des acteurs au-delà de l'obligation légale:
«Tout d'abord, l'établissement de tels rapports et la présentation en CTP sont avant tout un élément du dialogue social au sein des collectivités territoriales elles-mêmes, auquel le Gouvernement et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale accordent une importance particulière. Ce bilan apporte également aux collectivités locales des éléments de comparaison par type de collectivité, par taille, par catégorie d'agents, nécessaires à l'analyse de leur situation.
«Ensuite, le recueil centralisé de ces bilans et leur exploitation statistique permettent de disposer d'un outil de suivi de l'évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec les autres composantes de la fonction publique. Il apporte des informations statistiques sur des sujets tels que les recrutements, la formation, l'absentéisme...
«Plus globalement, cette opération s'inscrit dans une démarche de mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) dans les collectivités territoriales.»

(1) Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux apports sur l'état des collectivités territoriales présentés aux comités techniques paritaires en application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (NOR: IOCB1200742C).
Pour accéder au dossier mis en ligne sur le site internet de la DGCL, utiliser le lien ci-dessous.

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