La loi du 26 janvier 1984, qui porte les dispositions statutaires spécifiques de la fonction publique territoriale, est un texte fondateur pour les collectivités locales et leurs agents. Il traduit en quelque sorte la mise en œuvre de la décentralisation, initiée par les lois de 1982. « Sans agents, un maire ne peut pas réaliser son programme politique » , aime répéter la secrétaire générale de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, Murielle Fabre, maire de Lampertheim (67).

Les employeurs territoriaux et les agents ont souhaité célébrer symboliquement les 40 ans de la loi de 1984 par l’organisation, ce 26 janvier 2024, d’un colloque sur la fonction publique territoriale. L’événement, opéré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en distanciel, a permis de rappeler les objectifs de cette loi de 1984, par le ministre de la Fonction publique qui l’a portée à l’époque, Anicet Le Pors.

« Il ne pouvait y avoir deux systèmes de fonction publique dans notre pays, contextualise le père du statut. Nous avons décidé qu’il n’y en aurait qu’une seule et qu’elle aurait plusieurs versants ». Les grands principes de la fonction publique sont posés par la loi du 13 juillet 1983. La loi de 1984 décline le versant territorial.

Servir l'intérêt général, assurer la continuité du service public

Ces textes créent « le fonctionnaire citoyen, un fonctionnaire qui a une responsabilité. Il n’est plus un fonctionnaire sujet, décrypte Anicet Le Pors. Les fonctionnaires servent l’intérêt général, ils assurent la continuité du service public, raison pour laquelle nous avons choisi un système dit de carrière, et non une fonction publique de métier qui lierait le fonctionnaire à une activité » . Enfin, la loi de 1984 concilie « deux articles contradictoires de la Constitution: l'article premier qui pose que la République est une et indivisible et l’article 72 qui consacre la libre administration des collectivités locales. La loi est un équilibre entre unité et diversité de la fonction publique » , rappelle l'ancien ministre.

Au fil des années, ce compromis a évolué. Le statut de la fonction publique a connu environ 130 modifications (dont l’une des plus emblématiques reste l’ouverture aux agents contractuels). Souvent méprisée, la fonction publique territoriale apparaît aujourd’hui, à son créateur, comme « le lieu d’excellence de la pratique démocratique puisqu’elle réunit élus, fonctionnaires et usagers ». 

S'adapter à la société

La FPT a évolué, mais « c’est normal car elle doit s’adapter à la société et aux nouvelles missions que récupèrent les collectivités », estime Françoise Descamps-Crosnier, ancienne parlementaire, élue locale, présidente du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). « Le fonctionnaire citoyen sert l’intérêt général et a un seul et même statut quel que soit le lieu où il travaille alors qu’il y a 40 000 employeurs territoriaux. Il exerce en dehors de toute pression. Le statut est loin d’être rigide, il permet l’adaptation » , juge Christophe Couderc, représentant CGT, président du Conseil national d’orientation du CNFPT.

« Le statut est un cadre qui nous permet, à nous maires employeurs, d’être garants du service public local. Il permet une neutralité et protège nos concitoyens », acquiesce Murielle Fabre. « Il garantit la qualité du service public parce qu’il permet d’assurer la continuité. Il protège les élus et les agents car il garantit une gestion locale sécurisée et les agents ne sont pas soumis à l’arbitraire d’un employeur » , ajoute François Deluga, président du CNFPT et élu local.

François Deluga en a profité pour indiquer au passage que le CNFPT n’était pas du tout favorable au fait d’intégrer dans ses missions la formation des élus, comme le suggère le rapport Spillebout Jumel et le propose la proposition de loi de Françoise Gatel.

Besoin d'évolutions réglementaires plus que législatives

Employeurs comme agents reconnaissent qu’aujourd’hui de nouvelles évolutions seraient les bienvenues pour résoudre quelques difficultés : les concours, les contractuels, la rémunération, l’attractivité, les grilles indiciaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion des personnes en situation de handicap, les transitions professionnelles, l’usure et la pénibilité au travail… sont autant de thématiques à travailler.

Sans toutefois nécessairement avoir recours à un nouveau projet de loi fonction publique, l’essentiel pouvant être amélioré par voie réglementaire. Annoncée par le ministre de la Fonction publique sortant, Stanislas Guerini, la réforme est aujourd’hui suspendue du fait de l’absence de ministre dédié dans le gouvernement Attal en cette fin janvier.

Autre sujet en attente qui contrarie à la fois employeurs territoriaux et agents : l’accord qu’ils ont négocié en bilatéral sur la protection sociale complémentaire a besoin d’une transposition par l’État pour être applicable. Ils l’attendent depuis la signature de l’accord le 11 juillet 2023… « Nous avons besoin d’un interlocuteur pour avancer, mais nous ne lâcherons l’affaire » , promet Murielle Fabre.  

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