Emplois spécifiques de la fonction publique territoriale: les agents relevant du niveau des catégories B ou C ont «généralement pu être intégrés» grâce à une procédure allégée

«La loi de 2007 a permis d'intégrer automatiquement les titulaires d'emplois spécifiques de la catégorie A, mais pas ceux des catégories B et C. Un traitement identique de tous ces agents, au demeurant peu nombreux, relève de la simple équité», a souligné mardi 6 mai Georges Mouly, sénateur (RDSE) de la Corrèze. Interrogeant le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, le sénateur a reconnu que le nouveau dispositif est récent, mais a demandé si on ne pourrait «envisager d'intégrer automatiquement les agents qui remplissent les conditions de diplômes et de carrière?» Chargée de communiquer la réponse d’André Santini, Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, a rappelé que les emplois dits «spécifiques» ont été créés antérieurement à l'institution des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la loi de 1984. La situation de ces fonctionnaires a été prise en compte dans le processus de construction statutaire. Leur intégration, a-t-elle indiqué, était obligatoire dès lors qu'ils remplissaient les conditions fixées. Dans le cas contraire, ils pouvaient présenter une demande d'intégration, qui faisait l'objet d'une procédure d'instruction spécifique. Quant aux statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A, ils prévoyaient la saisine d'une commission nationale d'homologation ad hoc lorsque l'une des conditions de diplôme ou d'ancienneté n'était pas remplie. «Cette commission n'existe plus, mais il convient d'intégrer un certain nombre de fonctionnaires territoriaux occupant des empois spécifiques de catégorie A», a-t-elle précisé Selon le secrétaire d’Etat, «lors de la première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, l'adoption d'un amendement parlementaire a prévu que «les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret.» En revanche, « les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B ou C prévoyaient la saisine de la commission administrative paritaire compétente, notamment pour les intéressés ne possédant pas les conditions requises mais dont la qualification permettait de les assimiler à celle d'un grade statutaire. Grâce à cette procédure plus légère, les fonctionnaires qui occupaient des emplois spécifiques relevant du niveau des catégories B ou C ont généralement pu être intégrés.» Pour lire la question et à sa réponse, voir lien ci-dessous.</script

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