Directeurs généraux de services : une rencontre fructueuse avec leurs employeurs

La seule compétence prévue par les textes en ce qui concerne les directeurs généraux des services, c‘est de pouvoir faire au maire des propositions relatives à la notation des personnels. C’est notamment à partir de ce constat que les représentants du Syndicat national, reçus le 3 mai par les Maires de Grandes Villes et la Fédération des Maires des Villes Moyennes, ont avancé devant les élus un certain nombre de propositions destinées à reconnaître et institutionnaliser juridiquement le rôle des DGS et SG. Selon « Grandes villes Hebdo » qui relate cette rencontre, le Syndicat a avancé des propositions relatives à un renforcement juridique des attributions administratives des directeurs généraux des services et souhaité que cela puisse se traduire par une clarification législative. Les représentants du Syndicat ont souligné qu’il s’agissait d’une réflexion de long terme qu’ils ont menée destinée à préciser et à renforcer les prérogatives administratives des DGS. Dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, en première lecture, le Sénat a adopté une mesure qui prévoit que les présidents des commissions administratives paritaires pourront se faire assister par « le directeur général des services, ou son représentant, ou lorsque la CAP est placée auprès d’un centre de gestion par le directeur général du centre ou son représentant ». S’agissant des commissions chargées de l’octroi d’une délégation de service public, une autre disposition autoriserait les présidents des commissions de délégation de service public à demander la participation, avec voix consultative, d’un agent territorial, en raison de ses compétences dans la matière faisant l’objet de la délégation de service public. C’est pourquoi les secrétaires généraux proposent que soit saisie l’occasion du débat sur ce projet de loi pour avancer sur la question de la base juridique de la compétence du directeur général des services : - d’une part, ne pas rester en chemin par rapport à la question de la présence du DGS dans les réunions : compléter et parachever le travail initié par le Sénat et prévoir la faculté pour le maire de désigner, pour l’assister, le directeur général des services, ou ses représentants, aux réunions, de la Commission administrative paritaire, mais aussi aux réunions du Comité technique paritaire, du Comité d’hygiène et de sécurité, de la Commission d’appels d’offres et de la Commission de délégation de service public ; - d’autre part, supprimer la disposition relative à la désignation, au début de chaque séance du conseil, d’un élu chargé d’assurer le secrétariat de la séance du conseil. Pour leur part, Jean-Marie Bockel, président de l’association des maires des grandes villes et les élus présents ont insisté sur une limite et sur un grand principe de fond à respecter : la décision c’est le domaine de l’élu, celui du DGS devant rester celui de la proposition. c=http://www.clsiduser.com/

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