Des précisions sur les conditions de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux

Une circulaire de la DGCL apporte des précisions sur les conditions de la rémunération et la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux. Le décret du 19 mai 2005 complète le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ensuite, il prévoit un mécanisme plus simple que celui basé sur les équivalences entre les cadres d’emplois et les corps de la fonction publique de l’Etat au sens du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il couvre tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et permet à tous ces agents d’être rémunérés ou compensés pour les astreintes et les permanences. Toutefois, il opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels afin de prendre en compte la spécificité de leurs missions respectives. Enfin, certains agents de l’Etat, transférés dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, se verront attribuer des modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences identiques à ce qu’ils avaient lorsqu’ils exerçaient leurs missions pour le compte de l’Etat. Dans ce cas, ils se trouveront dans des situations dans lesquelles ils ne seront plus automatiquement en astreinte ou en permanence alors qu’ils pouvaient l’être antérieurement. En d’autres termes, il n’y a pas de droit acquis au maintien du régime des astreintes et des permanences de l’Etat, compte tenu de la marge de manoeuvre importante dont disposent les collectivités territoriales pour déterminer les cas de recours aux astreintes et permanences aux termes du décret du 12 juillet 2001. La circulaire du 15 juillet comporte cinq parties : - le mécanisme juridique de la mise en oeuvre des obligations autres que le travail effectif ; - la définition des astreintes et des permanences ; - les modalités opérationnelles de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences ; - l’exercice de la permanence en semaine et sa compensation ou sa rémunération ; - les principaux montants et compensations des astreintes et des permanences. Circulaire du 15 juillet 2005, sur la mise en oeuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux. s

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