Décentralisation : le CSFPT émet un avis défavorable sur le projet de loi « 4D »Â 

Alors que le très attendu projet de loi dit « 4D »  (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) devrait être présenté en Conseil des ministres entre la fin avril et le début du mois de mai, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a consacré l’essentiel de sa séance plénière du 17 mars à l’examen de ce texte impactant directement les collectivités sur plusieurs sujets. Le 17 février dernier, les membres de l’instance du dialogue social de la FPT avaient d’ailleurs reçu Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour une présentation des grands axes de ce projet de loi qualifié par le gouvernement de « nouvel acte de la décentralisation ».
 Au cours de cette nouvelle réunion, organisée une fois encore en visioconférence en raison de la crise sanitaire, les représentants des employeurs et des agents territoriaux ont passé au crible les six articles (sur soixante-six) concernant spécifiquement la sphère territoriale. Il s’agit d’abord de l’article 6 qui organise le transfert de 1 200 kilomètres de routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, et de l’article 7 prévoyant la décentralisation de certaines routes nationales à titre expérimental aux régions. D’autres transferts de compétences également prévus par le projet de loi « 4D »  ont fait l’objet de discussions : l’article 12 portant sur le rôle des régions en matière de protection de la biodiversité, l’article 30 traitant du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État et l’article 31 prévoyant le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (Idef) à la fonction publique territoriale. Enfin, le Conseil sup’ s’est penché sur l’article 34 du projet de loi qui précise les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, applicables aux transferts de compétences. À l’issue du débat, l’instance présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), a émis un avis défavorable sur le texte gouvernemental. Alors que le collège des employeurs approuvait unanimement le projet de loi, celui des organisations syndicales se prononçait contre le texte par 14 votes défavorables et 5 abstentions.

Des concours de la FPT en mode covid

Le CSFPT a, par ailleurs, examiné un projet de décret visant à supprimer ou adapter temporairement les épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale pendant la crise sanitaire. S’appuyant sur un travail conduit par la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ce texte pris en application de l’article 7 de l’ordonnance du 24 décembre 2020 concerne une dizaine de concours en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d’informatique. Ce projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT ; le collège employeur émettant un avis favorable unanime tandis que le collège des organisations syndicales manifestait une opposition au texte par 14 votes défavorables et 5 abstentions.
Enfin, un dernier texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance concernait un projet de décret destiné à adapter les épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant l’épidémie de Covid-19. Il s’agissait notamment de suspendre l’épreuve de natation jugée « pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement »  afin de ne pas pénaliser les candidats se trouvant dans l’incapacité de se préparer en raison de la crise sanitaire. Ce texte a fait l’objet d’un avis favorable du CSFPT, avec un vote favorable unanime de la part des employeurs alors que les organisations syndicales adoptaient des positions différentes sur ce projet de décret (8 avis favorables, 7 avis défavorables, 4 abstentions).
À noter que la prochaine séance plénière du Conseil sup’ est prévue le 14 avril, pour l’installation des nouveaux élus municipaux.

Emmanuelle Quémard

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