Conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage du statut d'un établissement public administratif à celui d'établissement public industriel et commercial

En réponse à un sénateur qui l'interrogeait sur les conséquences pour le personnel fonctionnaire du passage d'un syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM), qui est un établissement public administratif (EPA), à celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC), le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État a rappelé que cette transformation n'entraîne pas la modification du statut du personnel de l'établissement. Cette transformation n'implique pas nécessairement la perte pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d'agents publics. La jurisprudence a rappelé ce principe à plusieurs reprises s'agissant de fonctionnaires (CE, 28 juillet 1993 n° 93197 - CE, 29 janvier 1965 n° 56015). Le cas échéant, les fonctionnaires peuvent par ailleurs demander à réintégrer leur collectivité d'origine. En ce qui concerne les contractuels, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu (TC, 16 octobre 2006, n° C3506). En conséquence, tous les contrats des agents contractuels d'un EPA restent de droit public malgré la transformation ultérieure de l'établissement en EPIC. En revanche, les nouveaux salariés recrutés directement par l'EPIC auront des contrats de droit privé. Question écrite n° 11068 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin ) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 2724, voir lien ci-dessous.

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