« Une réelle avancée sociale »  pour les agents, saluée à la fois par les représentants des employeurs et par ceux des personnels. Encore à l’état de projet, le décret, paru hier, relatif aux modalités de parentaux et familiaux dans la fonction publique territoriale a reçu, il y a un mois, un avis unanimement favorable à la fois du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen).
Ce texte - dont les dispositions entrent en application dès aujourd’hui - accorde de nouveaux droits  pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale. 

Contractuels : suppression du délai de six mois

Il supprime ainsi l’obligation, pour ces derniers, d’avoir une ancienneté de six mois avant de pouvoir bénéficier d’un congé maternité « avec plein traitement ». Désormais, les contractuels ont droit à « un congé de maternité, à un congé de naissance, à un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, à un congé d'adoption ou à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée égale à celle qui est prévue par le Code du travail ». 
« Le bénéfice et les modalités de ces congés sont accordés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires », indique le décret, qui précise que, « durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération ».

Le congé paternité étendu à 25 jours

Autre nouveauté majeure, le congé de paternité est porté à 25 jours calendaires, voire à 32 jours en cas de « naissances multiples ». Il concerne « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ». 
Ce congé peut être fractionné en deux périodes qui doivent être « prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant », sauf en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère, où il peut être pris « au-delà de cette période dans la limite de six mois suivant la fin de l'hospitalisation... » 
Reste que la première période doit succéder « immédiatement »  au congé de naissance, la seconde période pouvant être prise, « au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune ». 

Report, complications, hospitalisation...

Le décret prévoit également la possibilité de reporter, « en une ou plusieurs périodes », une partie du congé de maternité prénatal sur la période postérieure à « la date présumée de l'accouchement ». À condition d’en faire la demande et l’accompagner d'un certificat « établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse » indiquant la durée du report. « Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple », indique le texte.
De même, il prévoit « des périodes supplémentaires »  de congé de maternité en cas d’accouchement avec complications ou de naissance prématurée. Une « demande accompagnée d'un certificat qui atteste de cet état »  doit là aussi être effectuée. « Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité »  et être « utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de deux semaines ». Elle peut également être prise « pour une durée continue de quatre semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité ».
Par ailleurs, « lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité ». Le décret indique que « la fonctionnaire bénéficie de droit de cette prolongation ». 

Télécharger le décret.
 

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