Cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques : les nouvelles modalités de publication au Journal officiel des listes d'aptitude à la promotion interne

Dans une récente circulaire, le ministre de l’Intérieur précise les modalités de publication au Journal officiel des listes d'aptitude à la promotion interne dans les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques. Les règles de publicité qui s'appliquent désormais aux listes d'aptitude au recrutement au titre de la promotion interne dans les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques ont été modifiées par l'article 1er du décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, qui a complété l'article 17-1 du décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Cette mesure, rappelle le ministre, « visait à renforcer la transparence des conditions de nomination par la voie de la promotion interne dans ces trois cadres d'emplois supérieurs de la fonction publique territoriale ». Un groupe de travail a été constitué, il y a plusieurs mois, sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour examiner les diverses questions que posent le recrutement et la carrière des administrateurs territoriaux. Parmi ces questions, celle du renforcement de la transparence des nominations par la voie de la promotion interne est apparue importante. L'accès au cadre d'emplois au titre de la promotion interne doit, en effet, être incontestable au regard de la nécessité de mieux reconnaître la place de la haute fonction publique territoriale au sein des administrations publiques et de répondre à une exigence toujours croissante d'efficacité et de professionnalisme. D’où le recours à une publicité au Journal officiel jugée comme « la manière la plus expédiente ». La publication au Journal officiel conditionne en effet - «au même titre que leur transmission au représentant de l'Etat dans le département, aux fins de contrôle de légalité », précise le ministre - leur caractère exécutoire. Ce sont les centres de gestion qui sont compétents en matière de publicité des listes d'aptitude. Cette publicité concerne la promotion interne d'accès aux cadres d'emplois dont le statut particulier prévoit la nomination en qualité d'élèves du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des candidats admis aux concours (cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux du patrimoine ainsi que celui des conservateurs territoriaux des bibliothèques). Le ministre rappelle la procédure qui s'impose en la matière : -Les listes d'aptitude à la promotion interne sont établies par décision de l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion, et par décision du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale. Afin d'harmoniser la présentation de ces listes, un modèle est joint à la circulaire. -Les collectivités locales et établissements publics non affiliés communiquent leurs décisions portant établissement des listes d'aptitude concernées au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent. Les centres de gestion transmettent les listes d'aptitude qu'ils ont établies ou dont ils ont été destinataires à la Direction générale des collectivités locales pour publication au JO. La direction générale prendra alors les dispositions nécessaires pour en faire assurer la publication au Journal officiel. Circulaire du 17 décembre 2001, sur la promotion interne dans les cadres d'emplois des administrateurs et des conservateurs territoriaux. - Nouvelles règles de publicité des listes d'aptitude.

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