Édition du vendredi 25 novembre 2011


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Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques: le décret créant le cadre d'emplois est publié au Journal officiel

Le décret qui fait entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, est publié aujourd’hui au Journal officiel.
Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d'emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents. Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière culturelle tirent les conséquences de la création de ce nouveau cadre d'emplois. Ce texte entrera en vigueur le 1er décembre 2011 (premier jour du mois suivant celui de sa publication).
Dans le cadre de la mise en uvre de la réforme de la catégorie B dans la fonction publique territoriale (FPT), avec l’instauration d’un nouvel espace statutaire (NES), les deux décrets-cadre n° 2010-329 et 330 du 22 mars 2010 ont fixé les dispositions statutaires et indiciaires communes.
Le chapitre Ier traite des dispositions générales, en l’occurrence l’appellation des trois grades (assistant de conservation, assistant de conservation principal de 2ème et de 1ère classe), de la définition des missions à chaque niveau de recrutement ainsi que des quatre spécialités dans lesquelles s’exercent ces missions.
Le chapitre II aborde les sujets propres au recrutement. Au premier grade, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau IV «généraliste», et au deuxième grade, à ceux d’un diplôme de niveau III adapté à la filière culturelle.
S’agissant de la promotion interne, seul le choix a été privilégié pour l’accès au grade d’assistant, avec un vivier concernant les deux derniers grades d’adjoint du patrimoine avec une durée de services effectifs exigée de 10 ans. Pour l’accès au 2ème grade, par la voie d’un examen professionnel, le vivier est le même, avec une ancienneté requise de 12 années de services effectifs.
Le chapitre III spécifie les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire.
Le chapitre IV rappelle les règles d’avancement avec un ajout lié à la reprise d’ancienneté des agents détachés sans limitation de durée, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d’emplois, avec les tableaux de reclassement pour les agents des cadres d’emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le chapitre VI comprend des dispositions provisoires dans le cadre de la promotion interne.
Le chapitre VII prévoit les dispositions diverses et finales, notamment les modifications induites par la création de ce nouveau cadre d’emplois.

Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Pour accéder au décret, utiliser le lien ci-dessous.

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