Aides et secours en faveur des retraités : hausses de la contribution CNRACL en 2003, 2004 et 2005

Pour financer le service des aides et secours attribués en faveur des retraités, les collectivités territoriales verront leur contribution à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) augmenter de 0,025 % en 2003, 0,050 % en 2004, de 0,075 % en 2005 et de 0,1 % en 2006. C’est ce que prévoit un décret publié au JO de ce 24 septembre (1). Le service des aides et secours prévus à l'article 17-8° du décret de 1947 (2), est financé exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions versées par les collectivités. Rappelons que la hausse de la contribution des employeurs a atteint 0,4 point à 26,50% au 1er janvier 2003 et que la hausse de ce taux de contribution employeur sera à nouveau de 0,4 point en 2004 et de 0,4 point supplémentaire en 2005. Cette hausse a été complétée par la baisse du taux de surcompensation (de 3 points à compter du 1er janvier 2003) auquel la Caisse est soumise. (1)Arrêté du 17 septembre 2003 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics (2) Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites

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