L’accord avait été signé le 13 juillet dernier, par toutes les parties concernées : la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les organisations syndicales, et les employeurs publics (représentés par l’AMF, l’ADF, Régions de France, France urbaine et la Fédération hospitalière de France). L’accord-cadre du 13 juillet 2021, conçu comme « un point d’appui à la négociation », est le premier accord signé selon les règles de l’ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation dans la fonction publique, qui prévoit que de tels accords peuvent contenir des dispositions réglementaires. 

Volontariat confirmé

L’accord cadre abroge donc de fait le décret du 11 février 2016 qui fixait jusque-là les règles du télétravail dans la fonction publique. Il conserve cependant le principe essentiel de ce décret – à savoir le caractère volontaire du télétravail, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles »  (article 13), dans lesquelles l’employeur peut imposer le télétravail « afin d’assurer la continuité du service public et la protection des agents ». C’est ce qui s’est passé cet hiver pendant la vague Omicron. 

L’accord fixe également le principe de « réversibilité » : l’agent comme l’employeur peuvent mettre fin au télétravail, la différence étant que l’agent n’a pas à s’en justifier, tandis que l’employeur doit justifier cette décision par écrit. 

Le nombre de jours télétravaillés par semaine ne doit pas dépasser trois, sauf situations particulières (agents handicapées, femmes enceintes, proches aidants…). Le télétravail peut s’effectuer aussi bien au domicile de l’agent que dans « un autre lieu privé »  ou « dans tout lieu à usage professionnel »  (notamment les tiers-lieux).

Rappelons que les employeurs publics avaient jusqu’au 31 décembre dernier pour engager des négociations sur la base de cet accord-cadre afin de le « décliner »  localement. 

Forfait télétravail : toujours un certain flou

Reste enfin la question de l’indemnisation du télétravail – question qui a suscité bien des interrogations chez les employeurs territoriaux. Dans les versants État et hospitalier de la fonction publique, les choses sont simples : l’employeur doit obligatoirement verser un forfait télétravail de 2,50 euros par jour, plafonné à 220 euros par an. Le principe du forfait est fixé dans l’accord-cadre, et précisé dans un décret et un arrêté du 26 août 2021. 

Pour la fonction publique territoriale, les choses sont moins évidentes, puisque, comme il est écrit dans l’accord--cadre, « la mise en œuvre de l'indemnisation s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ». Les employeurs territoriaux sont donc libres de prévoir ou non une indemnité. En revanche, le montant et le plafond du forfait, si l’on s’en tient au décret du 26 août, s’imposent aux collectivités territoriales. Ce qui, expliquait en octobre dernier à Maire info Murielle Fabre, aujourd’hui secrétaire générale de l’AMF, « est contraire à l’esprit de l’accord-cadre, qui était de laisser les employeurs territoriaux libres de fixer le montant et le plafond du forfait ». 

Saisie par l’AMF à l’automne, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a confirmé que le décret du 26 août faisait autorité et que le montant de 2,5 euros par jour « ne peut être modulé par l’organe délibérant ». Cette interprétation est non seulement contraire à « l’esprit »  de l’accord-cadre et à la libre administration mais, de plus, contradictoire avec les réponses que font certaines préfectures aux questions des élus sur ce sujet, ce qui engendre un certain flou artistique. À ce jour, il n’y a pas d’évolution sur cette question. 

La commission Fonction publique territoriale de l’AMF a par ailleurs relevé, sur ce sujet, que le décret et l’arrêté du 26 août n’ont même pas fait l’objet d’un examen devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 

Financements européens

Rappelons enfin que l’accord-cadre prévoit que l’employeur doit fournir aux agents « l’accès aux outils numériques »  sur leur lieu de télétravail, ce qui n’est pas sans coût. Il faut signaler que sur ce sujet, des pistes intéressantes peuvent peut-être être trouvées via les fonds européens. En effet, le fonds REACT-EU, lancé en 2021 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, court jusqu’en 2023, et vise à « contribuer à une relance économique verte et numérique ». Au moins une intercommunalité (la communauté urbaine d’Arras) a pu bénéficier de ce fonds pour financer, en 2021, l’achat de matériel informatique pour les agents en télétravail (ceux de la communauté urbaine elle-même et de huit communes). Le soutien européen a été de quelque 512 000 euros et a permis, dans certaines communes, d’équiper tous les agents administratifs d’ordinateurs portables. 

Ces fonds étant gérés par les régions, leur destination peut différer d’une région à l’autre, mais il n’est pas inutile pour les communes, et surtout les intercommunalités, de se renseigner sur cette possibilité. 

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